Programme d'Auto-Formation
DÉMOCRATIE EN SANTÉ
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LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DE L’AUTONOMIE (CRSA)
Niveau Régional
En Île-de-France, la CRSA a été mise en place le 1er juillet 2010 et a achevé sa première mandature en 2014. Elle a été renouvelée le 16 juillet 2014 pour une nouvelle mandature d’une durée de 7 ans. La troisième mandature a débuté le 1er octobre 2021.
Texte juridique
Créée par la loi HPST du 21 juillet 2009, la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) est un organisme consultatif qui contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de santé. Sa composition et ses missions en font une instance de démocratie sanitaire incontournable en région.
FORMULER toute proposition au Directeur Général de l’ARS sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de santé dans la région.
RENDRE des avis publics, notamment sur le Projet Régional de Santé et le rapport annuel sur le respect des droits des usagers.
– Est consultée obligatoirement dans les domaines suivants :
• politique de réduction des inégalités de santé,
• orientation de la politique régionale d’investissement,
• orientations annuelles d’utilisation du FIR*,
• plan régional santé environnement.
– Est associée aux retours d’expérience et évaluations sur la gestion de crise.
ORGANISER des débats publics3 sur les questions de santé de son choix.
Une commission permanente organise et prépare les travaux de la CRSA en formation restreinte.
Des commissions spécialisées se réunissent pour travailler par thématique : prévention, prise en charge et accompagnement médico-sociaux, droits des usagers du système de santé, organisation des soins.
En outre, la CRSA peut constituer des groupes de travail permanents.
En Île-de-France, deux groupes se réunissent régulièrement :
• groupe inégalités sociales et territoriales de santé,
• groupe régional de réflexion sur la santé mentale.
* FIR : Fond d’Intervention Régional
LES ESSENTIELS4
C’est le lieu privilégié de concertation et d’expression de l’ensemble des acteurs du domaine de la santé, y compris des représentants des usagers.
L’assemblée plénière réunit au moins une fois par an les membres des huit collèges et les membres consultatifs.
Chaque CRSA est composée de 8 collèges représentant les acteurs de santé régionaux : collectivités territoriales, associations d’usagers, acteurs de la cohésion et de la protection sociales, acteurs de prévention, offreurs du système de santé, personnes qualifiées.
Cela représente 109 titulaires et un potentiel de 321 suppléants
Information
Le décret du 11 décembre 20195 modifie la composition des conférences régionales de la santé et de l’autonomie et certaines de leurs modalités de fonctionnement. Les principales adaptations concernent notamment le remplacement des représentants des conférences de territoires par des représentants des conseils territoriaux de santé, la création d’un schéma régional de santé unique dans le projet régional de santé ainsi que les modifications relatives aux zones du schéma régional de santé.
La durée des mandats des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie est alignée sur la durée du projet régional de santé, soit 5 ans.
Le décret n°2021-847 du 28 juin 2021 élargit les matières sur lesquelles les CRSA sont consultées, instaure une obligation de rapport et d’information du directeur général de l’ARS à la CRSA, notamment en matière budgétaire, et précise les procédures applicables aux travaux de la conférence en cas de crise sanitaire grave6.
- Décret n°2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence nationale de la santé et de l’autonomie, article 14 : les mandats des membres des conférences régionales de la santé et de l’autonomie en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés d’une durée d’un an.[↩]
- www.iledefrance.ars.sante.fr/conference-regionale-de-sante-et-de-lautonomie-1[↩]
- www.iledefrance.ars.sante.fr/debats-publics-2[↩]
- Code de la santé publique, D1432-28 à D1432-30[↩]
- Sont modifiés par le décret n°2019-1342 du 11 décembre 2019 précité, les articles du Code de la santé publique D1432-28 et D1432-29 et D1432-32 à D1432-44[↩]
- www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/SSAZ2028901D/jo/texte JORF n°0150 du 30 juin 2021[↩]