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DÉMOCRATIE EN SANTÉ

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LES MAISONS D'ACCUEIL SPÉCIALISÉ (MAS) ET FOYERS D'ACCUEIL MEDICALISÉ (FAM)

Niveau Territorial

Dans les années 70-80, le besoin de structures d’accueil et d’hébergement devient croissant pour accompagner quotidiennement les personnes gravement handicapées et dans l’impossibilité, de ce fait, d’exercer une activité professionnelle. Une solution d’hébergement avec un suivi social et médical ou paramédical est donc nécessaire 1.

picto article de loi niveau territorial

Texte juridique

Les MAS et les FAM sont des structures d’hébergement et de soins accueillant des adultes dont le handicap, ou les handicaps, les rendent inaptes à réaliser seuls les actes de la vie quotidienne et qui nécessitent une surveillance médicale et des soins constants (Code de l’action Sociale et des Familles).

MISSION 2

ACCOMPAGNER les personnes dont l’état de santé nécessite une aide pour effectuer les actes essentiels de la vie courante ainsi qu’une surveillance médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l’acquisition d’une plus grande autonomie.

FAVORISER la relation avec autrui et l’expression de choix et du consentement en développant toutes les possibilités de communication verbale, motrice ou sensorielle, avec le recours à une aide humaine et si besoin à une aide technique.

ENCOURAGER la participation à une vie sociale, culturelle et sportive par des activités adaptées.

ASSURER un accompagnement médical coordonné garantissant la qualité des soins. Si le besoin en soins ne peut être satisfait au sein de la MAS ou du FAM, les résidents peuvent accéder à des lieux de soins extérieurs.

PORTER une attention permanente à toute expression d’une souffrance physique ou psychique des personnes accueillies ou accompagnées.
En principe, les personnes accueillies en FAM sont un peu moins dépendantes que les personnes accueillies en MAS. Dans les faits, le public est le même, et il y a le plus souvent une diversité dans les handicaps entre chacune des structures.

VEILLER au développement de la vie affective des personnes accueillies ou accompagnées et au maintien du lien avec leur famille ou leurs proches.

LES ESSENTIELS

L’admission en MAS ou FAM se fait sur demande et après décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH.
Cette décision intervient dans les 4 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande vaut rejet. Le principal mode d’accueil en MAS ou FAM est l’internat. L’accueil de jour est toutefois possible.
Les structures ont une organisation propre de soins et disposent d’une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un professionnel représentant le corps médical, paramédical, éducatif et psycho-social 3.
Lorsqu’un séjour est d’une durée prévisionnelle supérieure à deux mois, un contrat de séjour* doit être signé entre la personne ou son représentant légal et le représentant de la structure. En cas de refus de la personne de signer, un document individuel de prise en charge est établi. 
Les MAS sont financées par l’Assurance Maladie tandis que les FAM reçoivent un double financement Assurance Maladie/Conseil Départemental.

* Le contrat de Séjour définit les objectifs de la prise en charge ; mentionne des prestations d’actions sociales ou médico-sociales, éducatives, pédagogiques, de soins, de soutien et d’accompagnement et décrit les conditions de séjour et d’accueil et les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation.

picto information niveau territorial

Information

En 2020, on compte 102 MAS et 133 FAM en Île-de-France. Pour favoriser la participation et l’expression des personnes accompagnées/résidents, il y a dans les établissements un conseil de la vie sociale.

  1. Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées (article 46) Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978 ; Circulaire AS du 28 décembre 1978 Circulaire 86-6 du 14 février 1986 relative à la mise en place d’un programme expérimental
    d’établissements d’hébergement pour adultes gravement handicapés  Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
  2. Code de l’action sociale et des familles, article D.344-5-3
  3. Code de l’action sociale et des familles, articles D344-5-12 et D.344-5-13
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