- loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée [↩] [↩]
- Code de l’action sociale et des familles L146-3 à L146-9 [↩]
- (Code de l’action sociale et des familles L146-3 à L146-9 [↩]
- Code de l’action sociale et des familles L146-4 ; R146-16 à R146-24 et R146-27 [↩]
- https://handicap.gouv.fr/ouvrir-mes-droits-rendez-vous-avec-votre-mdph [↩]