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DÉMOCRATIE EN SANTÉ
Créés par la loi Neuwirth du 28 décembre 1967, les centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF) ont vu leurs missions s’étendre au gré des évolutions législatives et réglementaires 1.
Texte juridique
Les CPEF sont des lieux d’accueil, d’écoute, d’échanges et de conseils, gratuits et confidentiels, ouverts à tous. Ils mènentdes missions d’informations, de prévention et d’accompagnement en matière de sexualité, d’éducation familiale, de vie decouple ou encore s’agissant des problématiques gynécologiques et de contraception2.
MISSION 3
ASSURER des consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité.
DIFFUSER des informations et actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l’éducation familiale, organisées dans les centres et à l’extérieur de ceux-ci en liaison avec les autres organismes et collectivités concernés.
PRÉPARER à la vie de couple ainsi qu’à la fonction parentale et organiser des entretiens de conseil conjugal et familial.
ORGANISER des entretiens préalables à l’interruption volontaire de grossesse4 et des entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une interruption volontaire de grossesse.
DÉLIVRER aux personnes mentionnées à l’article L2311-4 (mineurs désirant garder le secret et personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie) des médicaments, produits ou objets contraceptifs à titre gratuit et sous certaines conditions5.
EFFECTUER le dépistage et le traitement de maladies transmises par voie sexuelle, soit à la demande des consultants, soit avec l’accord de ceux-ci, sur proposition du médecin qui donne les résultats des examens au cours d’une consultation médicale ultérieure6.
PRATIQUER des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse sous certaines conditions7.
LES ESSENTIELS
Les CPEF sont généralement rattachés aux services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI) et gérés par eux. Ils sont agréés par le président du conseil départemental, à l’exception des centres de planification relevant d’une collectivité publique. Dans ce cas, la création de ces centres est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil départemental8.
L’agrément nécessite de respecter plusieurs conditions et notamment la présence d’une équipe pluridisciplinaire : médecin spécialisé en gynécologie médicale, en obstétrique ou en gynécologie-obstétrique, conseiller.e conjugal.e et familial.e, sage-femme, infirmier.e, psychologue, assistant.e social.e9.
Information
Il existe de nombreux CPEF sur le territoire que vous pouvez retrouver sur le site du gouvernement ou sur le site du planning familial.
- Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances[↩]
- Code de la santé publique L2311-1et suivants[↩]
- Code de la santé publique R2311-7[↩]
- Code de la santé publique L2212-4[↩]
- Code de la santé publique R2311-13[↩]
- Code de la santé publique R2311-14[↩]
- Code de la santé publique R2311-19 et suivants[↩]
- Code de la santé publique par l’article L2311-2[↩]
- Code de la santé publique par l’article R2311-9 et suivants[↩]