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DÉMOCRATIE EN SANTÉ

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LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (PMI)

Niveau Territorial

Créé par l’ordonnance du 2 novembre 1945 1 pour lutter contre la mortalité maternelle et infantile et améliorer l’état de santé des nouveau-nés, le service de protection maternelle et infantile (PMI) a vu ses compétences s’élargir au gré des évolutions législatives.

picto article de loi niveau territorial

Texte juridique

Placée sous l’autorité du président du conseil départemental 2, la PMI est un service public, gratuit et ouvert à tous, chargé d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant en organisant les consultations, visites à domicile et autres actions médico-sociales, individuelles ou collectives, de promotion de la santé maternelle et infantile 3.

MISSION 4

En matière de protection maternelle 
– Des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales,
– Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes (actions d’accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires lors de l’entretien prénatal précoce obligatoire 5,
– Des activités de planification familiale et d’éducation familiale.

En matière de protection infantile
– Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l’établissement d’un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en
école maternelle,
– Des actions médico-sociales préventives et de suivi pour les parents en période post-natale, à la maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors de consultations,
– Des actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l’être,
– Des actions d’information sur la profession d’assistant maternel, des activités d’agrément et de contrôle des modes d’accueil de la petite enfance.

En matière de santé publique
– Le traitement d’informations épidémiologiques et en santé publique relatives à la maternité et à la petite enfance 6.

LES ESSENTIELS

Les missions de la PMI sont organisées par le président du conseil départemental.

Elles peuvent être exercées en régie directe ou confiées à un établissement de santé, à une commune ou encore à une association 7.

La PMI est dirigée par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique : médecins, sages-femmes, puéricultrices, infirmières, conseillères conjugales et familiales, psychologues 8.

La PMI fait l’objet d’un financement hybride, majoritairement assuré par le département avec un remboursement de certains actes par l’Assurance Maladie (actes des médecins et des sages-femmes).

picto information niveau territorial

Information

La PMI, acteur clé en matière de santé publique, est un «levier de prévention adapté pour réduire les inégalités sociales de santé».
Cependant, elle est aujourd’hui en crise. En effet, elle rencontre de nombreuses difficultés au regard de la multiplicité de ses missions, des modalités de financement et des disparités territoriales existantes.
Le rapport Peyron propose un plan national PMI 2019-2022 autour de 12 mesures avec pour objectifs une clarification des rôles des acteurs et une meilleure organisation.

  1. Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile
  2. Code de la santé publique L2112-1 L1423-1
  3. Code de la santé publique R2112-1
  4. Code de la santé publique L2111-1, L2112-2, R2112-1 et suivants
  5. Code de la santé publique L2122-1
  6. Code de la santé publique R2112-8
  7. Code de la santé publique L2112-4
  8. Code de la santé publique L2112-1, R2112-9 à R2112-13
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