Programme d'Auto-Formation
DÉMOCRATIE EN SANTÉ
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LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH)
Niveau Territorial
Les MDPH, créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, remplacent les services de l’État : les COTOREP (COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel), les CDES (Commission Départementale d’Éducation Spéciale) et les SVA (Site pour la Vie Autonome) pour le financement des aides techniques 1.
Le rôle des MDPH est de répondre aux sollicitations des usagers pour faire reconnaître leur niveau de handicap (RQTH) et leur accorder ou non une compensation partielle ou totale.
Texte juridique
Les MDPH accompagnent au quotidien les personnes handicapées dans tous les domaines de leur vie, quels que soient leur âge et leur situation. Il existe 104 MDPH, une par département.
À consulter
Une plateforme unique d’information, d’orientation et de services pour les personnes handicapées, leurs proches aidants et les acteurs de leur écosystème est en cours de déploiement : Monparcourshandicap.gouv.fr
ACCUEILLIR, INFORMER, ACCOMPAGNER ET CONSEILLER les personnes handicapées et leur entourage.
ASSURER l’organisation et le fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des équipes pluridisciplinaires.
AIDER à la formulation du projet de vie de la personne handicapée.
ÉVALUER les besoins de compensation et ÉLABORER un plan de compensation du handicap grâce à une équipe pluridisciplinaire.
ATTRIBUER des prestations, d’orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle.
ORGANISER des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux.
RÉALISER ET DIFFUSER périodiquement un livret d’information sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la maltraitance.
RECUEILLIR ET TRANSMETTRE au niveau national les données relatives à l’action départementale.
Une MDPH intervient seulement lorsqu’elle reçoit une demande de la part d’une personne handicapée ou de son représentant légal.
Chaque MDPH installe une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée et une CDAPH* qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits et prestations ou orientations, comme
l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés. La CDAPH est composée de membres représentant les associations de personnes handicapées et leurs familles (un tiers des voix), du conseil départemental, de l’État, des organismes d’assurance maladie, des syndicats… Elle s’appuie sur le projet de vie de la personne ainsi que sur l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire.
Groupement d’intérêt public (GIP) dont le département assure la tutelle administrative et financière, elle est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental qui comprend des représentants de l’État, du département, des représentants des associations de personnes handicapées, le directeur général de l’ARS etc.
La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) apporte son appui aux MDPH : structuration de leur organisation, amélioration de la qualité de service aux personnes handicapées, appui technique aux équipes et appui stratégique aux directeurs etc.
* CDAPH : commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Information
Afin de simplifier les parcours et l’accès aux droits pour les personnes handicapées, le gouvernement est engagé dans une politique d’optimisation du pilotage et du fonctionnement des MDPH et des MDA. Simplifier durablement le quotidien des personnes et réduire les disparités territoriales sont au centre de cette transformation des méthodes et des pratiques afin de permettre à chaque usager d’obtenir une réponse de qualité, simple, rapide et équitable.
* MDA : maison de l’autonomie, organisation regroupant une MDPH et les personnels et les moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
- loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée[↩][↩]
- Code de l’action sociale et des familles L146-3 à L146-9[↩][↩]
- Code de l’action sociale et des familles L146-4 ; R146-16 à R146-24 et R146-27[↩]
- https://handicap.gouv.fr/ouvrir-mes-droits-rendez-vous-avec-votre-mdph[↩]