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DÉMOCRATIE EN SANTÉ

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LE MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

Niveau National

Son origine remonte au 13 juillet 1920. Alors se créé le ministère de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale qui était jusque-là une direction du ministère du Travail. Il deviendra celui de la Santé Publique en 1930, puis celui des Affaires Sociales en 1956. Selon les gouvernements, les intitulés et fonctions seront modifiés rattachant des Secrétaires d’Etat ou ministres délégués.

picto article de loi niveau national

Texte juridique

Le ministère des Solidarités et de la Santé «prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l’organisation du système de santé» (Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017), et en lien avec le ministère de l’Action et des Comptes publics, le domaine de la protection sociale1.

MISSION1

PRÉPARER ET METTRE EN ŒUVRE LA/LES :
– politique du gouvernement français relative à la famille, à l’enfance, aux personnes âgées et à la dépendance ;
– règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu’aux organismes complémentaires (assurance vieillesse, prestations familiales, assurance maladie et maternité), et celles relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles conjointement avec le ministère du travail.
– Loi de financement de la Sécurité Sociale et du suivi de son exécution conjointement avec le ministère de l’Action et des Comptes publics.

ORGANISER la prévention et les soins, en lien avec les autres ministres compétents, des règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l’affecter.

ÊTRE COMPÉTENT en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière ainsi que pour la lutte contre la toxicomanie.

PARTICIPER avec les autres ministères compétents à : 

– la recherche et la promotion de l’innovation dans le domaine de la santé ;
– la préparation et le suivi des travaux du Comité interministériel pour la Santé ;
– la politique de développement de l’économie sociale et solidaire ;

ÉLABORER ET METTRE EN ŒUVRE les programmes de lutte contre la pauvreté et aussi préparer les travaux du Comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil National des politiques de Lutte contre la pauvreté et l’Exclusion sociale (CNLE)*.

LES ESSENTIELS1

M. VERAN a été nommé ministre des Solidarités et de la Santé le 16 février 2020, au sein du gouvernement de M. le premier ministre Édouard PHILIPPE.

Elle a autorité sur les directions suivantes : direction générale de la santé (DGS), direction générale de l’offre de soins (DGOS), direction générale de la cohésion sociale (DGCS), conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, direction de la sécurité sociale (DSS), conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, ainsi que la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.

picto information niveau national

Information

La stratégie nationale de santé constitue le cadre de la politique de santé en France. Elle est définie par le Gouvernement et se fonde sur l’analyse dressée par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) sur l’état de santé de la population, ses principaux déterminants, ainsi que sur les stratégies d’actions envisageables.

  1. Missions du ministère des solidarités et de la santé et décret n°2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé
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