68
LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
Niveau National
L’allongement de la durée de vie, le développement des maladies chroniques et la persistance des inégalités devant l’accès aux soins nécessitent de faire évoluer notre système de santé, qui apparaît inadapté et cloisonné. L’État s’est donc engagé à le réformer et le moderniser1.
Dans la continuité de la Stratégie Nationale de Santé lancée en 2013, la loi de modernisation de notre système de santé (dite loi de Santé ou LMSS) a été promulguée le 26 janvier 20162. Elle vise à réduire les inégalités de santé, à renforcer la prévention et l’éducation en santé et à améliorer les parcours de soins, pour une prise en charge continue de proximité3. En parallèle, elle vise à renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire, ancienne terminologie créée par la loi du 4 mars 2002 pour désigner aujourd’hui la démocratie en santé (Articles 158 à 197 de la LMSS).
MISSIONS 3
LA LOI S’ARTICULE AUTOUR DE 4 AXES4
• LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ, et notamment :
– lutter contre le tabagisme,
– favoriser les dépistages des maladies sexuellement transmissibles et la réduction des risques,
– améliorer l’information nutritionnelle,
– désigner un médecin traitant pour le suivi régulier des enfants de 0 à 16 ans.
• L’ACCÈS AUX SOINS, et notamment :
– mettre en place le tiers payant,
– créer un numéro d’appel national de garde,
– élargir la compétence des professions au service des grandes priorités de service public,
– relancer le Dossier Médical Partagé (DMP),
• LE RENFORCEMENT DES DROTIS DES PATIENTS, et notamment :
– créer un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et autres pathologies lourdes,
– instaurer l’action de groupe en santé pour permettre aux usagers de se défendre collectivement en cas de préjudice subi,
– améliorer l’accès à l’IVG,
– accroître la sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux,
– ouvrir l’accès aux données de santé, dans le respect de la vie privée.
• LE DÉVELOPPEMENT DE LA DÉMOCRATIE EN SANTÉ, et notamment :
– Instaurer des territoires de démocratie en santé avec, pour chacun d’eux, un Conseil territorial de santé (CTS), nouvelle instance amenée à prendre une place majeure dans le fonctionnement de la démocratie en santé. Ils participent notamment au projet régional de santé(PRS) et à l’évaluation des droits des usagers. Ils peuvent comprendre jusqu’à 50 membres.
– Inscrire dans le code de la santé publique la mission d’une Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé dénommée France Assos Santé véritablement créée en 2017 et qui regroupe, en 2025, 90 associations régionales et nationales. Son but est de faire connaître son action comme organisation de référence pour représenter les patients et les usagers du système de santé et défendre leurs intérêts.
– Permettre dorénavant à un représentant des usagers (RU) de devenir président d’une commission des usagers (CDU), installée dans chaque établissement de santé public et privé pour veiller au respect des droits des usagers, faciliter leurs démarches et contribuer par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
EN PRATIQUE 5
Allongement de la durée de la vie, progression des maladies chroniques, persistance des inégalités de santé, c’est pour répondre à ces trois défis que l’Etat et le législateur se sont engagés sur un vaste projet de refonte du système de santé, au travers de la Stratégie Nationale de Santé.
La loi de modernisation de notre système de santé vise ainsi à innover pour rendre notre système de santé plus juste et plus efficace, et pour ainsi passer d’un système cloisonné à une médecine de parcours et de proximité, organisée autour du patient.
Elle renforce également très largement la démocratie en santé, après la publication du rapport « Pour l’AN II de la démocratie sanitaire » en 2014. Ce rapport dressait le bilan de la représentation des usagers depuis la loi du 4 mars 2002 et formulait des propositions pour l’améliorer, dans le cadre de la préparation de la « Stratégie nationale de santé » (SNS). La LMSS place ainsi l’usager du système de santé comme acteur incontournable dans le système de santé et développe les instances de démocratie en santé.
Les mesures de la loi marquent un choix politique fort. En plus de garantir la prévention, l’accès aux soins pour tous et l’égalité des chances et des droits, cette loi tient à renforcer les soins de proximité et les parcours coordonnés de santé, ainsi que reconnaitre et financer de manière pérenne un collectif de représentation des usagers disposant de représentations élargies et obligatoires dans toutes les instances de décision du système sanitaire et médico-social, marquant également une évolution positive dans la construction de la démocratie en santé avec, en plus de toutes ces mesures, la création d’un Fonds national pour la démocratie en santé (FNDS) au titre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, issu d’une mesure prise en 2015.
Le saviez-vous ?
De novembre 2013 à février 2014, 160 débats ont eu lieu sur cette nouvelle Stratégie.
Ce sont plus de 25 000 personnes qui ont participé à la réflexion sur les orientations de la loi de santé, promulguée en 2016.
- Loi de modernisation de notre système de santé, Ministère des Solidarités et de la Santé.[↩]
- Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.[↩]
- Loi de modernisation de notre système de santé, Synthèse documentaire, Mai 2021, IRDES[↩][↩]
- Loi de modernisation de notre système de santé, ARS Hauts-de-France[↩]
- La loi de santé, Gouvernement.fr[↩]
