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Programme d'Auto-Formation
DÉMOCRATIE EN SANTÉ

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L’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DU SYSTÈME DE SANTÉ (FRANCE ASSOS SANTÉ)

Niveau National

L’U.N.A.A.S.S. ou France Associations Santé est une association de loi 1901 réputée agréée, créée par la loi de modernisation du système de santé (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et nouveaux articles du Code de Santé Publique L.1114-6 et L.1114-7).

picto article de loi niveau national

Texte juridique

La loi de modernisation du système de santé précise en article premier du chapitre IV du titre Ier, la possibilité de créer «une Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé, composée des associations d’usagers du système de santé agréées au plan national qui apportent à l’union leur adhésion1».

MISSION2

DONNER leur avis aux pouvoirs publics sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et leurs proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux de ses membres.
Ces avis sont émis par son conseil d’administration et par son bureau en cas de procédure d’urgence

ANIMER un réseau d’associations agréées d’usagers au niveau national et régional et des formations de représentants des usagers (formation de base).

REPRÉSENTER officiellement auprès des pouvoirs publics l’ensemble des usagers du système de santé et notamment désigner ou proposer les délégués des usagers aux divers conseils, assemblées et autres organismes institués par l’Etat, la région, le département, la commune, ainsi que les agences d’expertise.

GÉRER tout service d’intérêt des usagers du système de santé dont les pouvoirs publics estimeront leur confier la charge.

ESTER EN JUSTICE* dans le domaine de l’action civile relativement aux faits de nature à nuire à ses propres intérêts moraux et matériels et/ou à ceux des usagers du système de santé.

* Agir en justice

LES ESSENTIELS

Elle se fonde sur les adhésions volontaires des associations.

Ses statuts et son règlement sont soumis à l’agrément du ministre de la santé.

Chaque association membre conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics ses intérêts propres dans la limite de ses statuts.

La ressource financière principale de l’Union Nationale et des Unions Régionales est constituée de la dotation du fonds national pour la démocratie sanitaire3.

picto information niveau national

Information

Le fonds pour la démocratie sanitaire est composé d’une dotation de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés (issue de la taxe sur les tabacs).
Il est noté que tout financement issu des industries pharmaceutiques est interdit, toutes autres sources étant autorisées.

  1. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et nouveaux articles du Code de Santé Publique L.1114-6 et L.1114-7
  2. Démocratie sanitaire «les usagers dans e système de santé» p.64, col. DUNOD – A. BIOSSE DUPLAN
  3. Code de Santé Publique R 1114-37 issu du décret n°2017-90.
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