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Programme d'Auto-Formation
DÉMOCRATIE EN SANTÉ

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LES SERVICES D'ÉDUCTAION SPÉCIALE ET DE SOINS À DOMICILE (SESSAD)

Niveau Territorial

Les SESSAD créés par un décret du 27 octobre 1989 modifiant le décret de 1956 et les annexes associées, s’inscrivent dans un mouvement de désinstitutionalisation de la prise en charge du handicap chez l’enfant, initié notamment par les associations de parents et familles de personnes handicapées 1.

picto article de loi niveau territorial

Texte juridique

Cette structure médico-sociale ambulatoire autonome ou regroupée en dispositif de service ou adossée à un établissement spécialisé tel qu’un ITEP ou un IME intervient pour répondre aux besoins et attentes d’enfants et adolescents en situation de handicap âgés de 0 à 20 ans, sur le lieu de leur scolarisation ou à leur domicile.

MISSION 2

MOBILISER les ressources d’un territoire pour mettre en relation les acteurs pertinents (médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs) pour un accompagnement global de l’enfant ou jeune adulte concerné.

PRÉPARER l’avenir par l’approfondissement du diagnostic et en anticipant les orientations ultérieures.

PRÉVENIR l’exclusion scolaire de l’enfant et du jeune adulte dont les manifestations du handicap ou les troubles du comportement ne requièrent pas l’accueil en établissement spécialisé.

PROMOUVOIR la capacité de l’enfant ou du jeune adulte à vivre en autonomie dans son milieu de vie en facilitant le recours à tous les dispositifs de droit commun présents.

ACCOMPAGNER la famille et l’entourage dans les démarches liées au handicap en offrant un lieu d’écoute et d’échanges.

LES ESSENTIELS 3

Ils constituent un mode d’intervention ambulatoire : sur décision de la CDAPH** de la MDPH et selon les différents types de SESSAD, le public accueilli est :

  • SSAD** : Enfants de 0 à 20 ans ayant une déficience motrice et une déficience mentale sévère ou profonde,
  • SSESD** : Enfants de 0 à 20 ans présentant une déficience motrice avec ou sans troubles associés,
  • SAFEP** : Enfants de 0 à 3 ans ayant une déficience visuelle ou auditive grave,
  • SSEFS** : Enfants de plus de 3 ans ayant une déficience auditive grave,
  • SAAAS** : Enfants de plus de 3 ans ayant une déficience visuelle grave.
 

Composés d’équipes pluridisciplinaires (médecins, psychologues, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, éducateurs spécialisés, orthophonistes etc.) et peuvent disposer de professionnels plus spécifiques en fonction de l’orientation du SESSAD (transcripteurs, éducateurs en locomotion etc.).

Privé (association loi 1901) ou public, il doit recevoir une autorisation délivrée par l’ARS, dans le cadre d’une procédure d’appel à projet. Ils sont financés par une dotation globale de l’Assurance Maladie.

**CDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ; SSAD : Services de Soins à Domicile ; SSED : Service d’Éducation spéciale à domicile ; SSEFS : Service de soutien à l’éducation familiale et à la scolarisation ; SAAAS : Service d’Accompagnement à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’intégration Scolaire.

picto information niveau territorial

Information

Depuis 2017, les SESSAD et ITEP peuvent fonctionner en «dispositif intégré » et depuis la rentrée scolaire 2019, ce fonctionnement en « dispositif intégré » est étendu aux IME. L’orientation de la MDPH en dispositif intégré vise à faciliter les passages des enfants et des jeunes entre les modalités d’accompagnement proposées par les ITEP et les SESSAD ou les IME et les SESSAD, sans nouvelle décision de la MDPH 3 .

  1. Annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter du décret n°89-798 du 27 octobre 1989
  2. Code de l’action sociale et des familles, D312-55 à D312-59-18
  3. Décret n°2017-620 du 24 avril 2017, instruction n°DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD, Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, Code de l’action sociale et des familles L312-7-1 et Annexe 2-12
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