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Programme d'Auto-Formation
DÉMOCRATIE EN SANTÉ

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LES INSTITUTS MÉDICO-ÉDUCATIFS (IME)

Niveau Territorial

A l’origine, les IME relèvent d’une initiative des familles touchées par le handicap mental de leur enfant. Consacrés par l’annexe XXIV du décret du 27 octobre 1989 et la circulaire du 30 octobre 1989, ils regroupent les anciens Institut médico-pédagogique et Institut médico-professionnel 1.

picto article de loi niveau territorial

Texte juridique

Cette structure médico-sociale met en oeuvre un accompagnement global tendant à favoriser l’intégration d’enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle, dans les différents domaines de la vie, de la formation générale et professionnelle 2.

MISSION 3

INTERVENIR auprès d’un public d’enfants et adolescents de 3 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle liée à des troubles de la personnalité, des troubles comitiaux, des troubles moteurs et sensoriels et des troubles graves de la communication de toutes origines, ainsi que des maladies chroniques compatibles avec une vie collective.

FAVORISER l’épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l’autonomie maximale quotidienne et sociale des enfants ou adolescents accueillis.

ASSURER leur insertion dans les différents domaines de la vie, la formation générale et professionnelle, proposant notamment des formations préprofessionnelles et professionnelles pour préparer l’insertion du jeune à la sortie.

ASSURER la surveillance médicale régulière, générale, ainsi que celle de la déficience et des situations de handicap et dispenser les soins et les actes de rééducation nécessaires.

ÉLABORER un Projet Individualisé d’Accompagnement (PIA) en partenariat avec l’équipe pluridisciplinaire de l’IME et avec la famille et l’enfant.

FAVORISER l’autonomie, l’apprentissage et la socialisation et participer à l’éducation du jeune en accord avec le Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS).

Un projet d’établissement à visée pédagogique, éducative et thérapeutique précise les objectifs et les moyens mis en oeuvre pour assurer cet accompagnement.

LES ESSENTIELS 4

Pour intégrer cet institut, une décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie de la MDPH est nécessaire. Ensuite, le dossier est présenté dans les IME désignés dans la décision.
Les IME sont spécialisés selon le degré et le type de handicap du public accueilli. Ils peuvent se distinguer selon l’âge des enfants*. 

Pour assurer ses missions, un IME a une équipe éducative pluridisciplinaire et comprend toujours un médecin spécialiste du handicap concerné, auquel s’adjoignent selon les besoins d’autres professionnels.
Le principe étant celui d’une scolarisation inclusive 5, la scolarisation en milieu ordinaire des jeunes accompagnés par un IME doit être privilégiée. Cela étant dans certains cas impossible, la scolarisation peut
se faire en unité d’enseignement interne au sein de l’IME (convention entre l’établissement et l’Éducation Nationale) de manière complète ou partagée.

Depuis la rentrée scolaire 2019, le fonctionnement en dispositif intégré est étendu aux IME. Ainsi, le temps à l’école ou à l’institut pourra être partagé et le SESSAD aura la possibilité d’intervenir en complément 6.

S’ils accompagnent en majorité des enfants de plus de 11 ans, les IME ont l’obligation de mettre en place un CVS où les usagers sont représentés et, s’il y a lieu, la famille.
Le plus souvent gérés par des associations à but non lucratif, l’autorité de contrôle est l’Agence Régionale de Santé (ARS) et l’Assurance Maladie finance en tenant compte du prix de journée et à la suite d’un agrément de l’ARS.

*Les 6 à 20 ans sont accueillis en IME (terme générique), les 3 à 14 ans, en internat médico-pédagogique (IMP), ou externat médicopédagogique (EMP) et les 14 à 20 ans en section d’initiation et de première formation professionnelle (SIPFP), également appelée institut médico-professionnel (IMPro) ou centre médico-professionnel (CMPro).

picto information niveau territorial

Information

Un coordinateur de parcours, fonction émergente, est un tiers participant à l’élaboration du parcours. Il peut être externe à l’établissement, au sein d’une plateforme de coordination associative auprès de plusieurs établissements et services 7.

  1. Annexe XXIV au décret n°89-798 du 27 octobre 1989 et circulaire n°89-17 du 30 octobre 1989
  2. Code de l’action sociale et des familles D.312-12, al.2
  3. Code de l’action sociale et des familles D312-11 à D312-14
  4. Code de l’action sociale et des familles D312-15 à D312-40
  5. Code de l’éducation L111-1 et L401-2, al2 et Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République
  6. Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, Code de l’action sociale et des familles L312-7-1 et D312-0-1
  7. Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 «Hôpital, Patients, Santé, Territoires», Rapport Piveteau, Loi n° 2016-41 du 24 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et décret 2016-919 du 4 juillet 2016 sur la création des plateformes d’appui à la gestion des parcours complexes
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