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DÉMOCRATIE EN SANTÉ

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LE PROJET TERRITORIAL DE SANTÉ MENTALE (PTSM)

Niveau Territorial

La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé redéfinit la politique de la santé mentale au niveau du territoire avec pour objectif de réduire les inégalités territoriales et favoriser une coordination de proximité.
Cette politique repose sur l’élaboration d’un PTSM fondé sur un diagnostic partagé, qui est un état des lieux des ressources pointant les insuffisances et des préconisations pour y remédier 1.

picto article de loi niveau territorial

Texte juridique

Dispositif de coordination territoriale, le PTSM organise les conditions d’accès de la population à un ensemble de réponses (dispositifs et services) à partir des besoins en santé mentale de la population du territoire 2.

MISSION 3 4 5 6

DÉFINIR le territoire suffisant pour permettre l’association de l’ensemble des acteurs de la santé mentale et l’accès à des modalités et techniques de prises en charge diversifiées. Ce peut être le département ou le territoire de démocratie sanitaire.

FAVORISER la prise en charge sanitaire et l’accompagnement social ou médico-social de la personne dans son milieu de vie ordinaire, en particulier par le développement de modalités d’organisation ambulatoires dans les champs sanitaire, social et médico-social.

PERMETTRE la structuration et la coordination de l’offre de prise en charge sanitaire et d’accompagnement social et médicosocial en favorisant la coopération entre les acteurs.

DÉTERMINER le cadre de la coordination de second niveau et la décliner dans l’organisation des parcours de proximité, qui s’appuient notamment sur la mission de psychiatrie de secteur.

Le PTSM prend en compte 6 priorités 1 :
• le repérage précoce des troubles psychiques, l’élaboration d’un diagnostic, l’amélioration de l’accès aux soins et de l’accompagnement social ou médico-social
• l’organisation – sans rupture – du parcours des personnes, en particulier celles présentant des troubles graves, à risque ou en situation de handicap psychique, en vue de leur rétablissement et de leur insertion sociale
• l’accès aux soins somatiques des personnes présentant des troubles psychiques
• la prévention et la prise en charge des situations de crise et d’urgence
• le respect et la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, le renforcement de leur pouvoir de décision et d’action ainsi que la lutte contre la stigmatisation de ces troubles
• l’action sur les déterminants sociaux, environnementaux et territoriaux de la santé mentale

LES ESSENTIELS 6 7

Élaboré à l’initiative des professionnels et des établissements et service des champs sanitaire, social et médico-social et en collaboration avec les associations des familles et des patients, le PTSM est une démarche partenariale animée par l’ARS.

Après un diagnostic partagé, validé par le Conseil Territorial de Santé, la Commission Spécialisée en Santé Mentale (CSSM) et des Conseils Locaux de Santé Mentale, le Directeur Général de l’ARS arrête le PTSM. Les actions proposées par les acteurs font l’objet d’un contrat territorial de santé mentale entre l’ARS et les professionnels participant à leur mise en oeuvre, d’une durée de 5 ans.

En cas de défaut de transmission du PTSM dans un délai fixé par décret, le DG de l’ARS en fait le constat et prend l’initiative d’élaborer et d’arrêter le PTSM.

picto information niveau territorial

Information

Le schéma régional de Santé Île-de-France 2018-2022, dans son axe 1 «promouvoir et améliorer l’organisation en parcours des prises en charge en santé sur les territoires», fixe comme thématique prioritaire de couvrir la région en PTSM.
Retrouvez l’ensemble des PTSM d’Île-de-France

  1. Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 69 et décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale
  2. Code de la santé publique L3221-2
  3. Code de la santé publique L3221-2 & https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_35.pdf
  4. Code de la santé publique R3224-1
  5. Code de la santé publique, R3234-5 à R3224-10
  6. Instruction n° DGOS/R4/DGCS/3B/DGS/P4/2018/137 du 5 juin 2018 relative aux projets territoriaux de santé mentale
  7. Code de la santé publique, R3424-2
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