Programme d'Auto-Formation
DÉMOCRATIE EN SANTÉ
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LES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'AUTONOMIE (CDCA)
Niveau Territorial
Dans une logique de rapprochement des acteurs et une approche transversale de l’autonomie, la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) du 28 décembre 20151 a créé les CDCA, à la place des anciens comités départementaux des retraités et des personnes âgées (CODERPA) et des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH)
Texte juridique
Le CDCA est «chargé, dans le département, de participer à l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques liées à l’autonomie et à la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées.»2
ASSURER la participation des personnes âgées (PA) et des personnes handicapées (PH) à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l’autonomie dans le département.
• pour les PA : les usagers sont représentés par 8 représentants d’associations de personnes âgées, 5 représentants d’organisations syndicales représentatives au niveau national et 3 représentants
d’autres organisations syndicales siégeant au Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age,
• pour les PH : les usagers sont représentés par 16 représentantsd’associations de personnes handicapées.
ÊTRE COMPÉTENT EN MATIÈRE DE PRÉVENTION de la perte d’autonomie, d’accompagnement médico-social, d’accès aux soins et aux aides humaines ou techniques.
ÊTRE COMPÉTENT EN MATIÈRE D’ACCESSIBILITÉ, de logement, d’habitat collectif, d’urbanisme, de transport, de scolarisation, d’intégration sociale et professionnelle et d’accès à l’activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.
ÊTRE INFORMÉ des activités de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de la maison départementale de l’autonomie (MDA) et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA).
RENDRE UN AVIS CONSULTATIF sur le schéma régional de santé mentionné et les schémas départementaux concernant les PA et les PH, ou encore sur la programmation des moyens alloués par l’ARS, le département et les régimes de base d’assurance vieillesse à la politique départementale de l’autonomie. Il est également consulté sur les rapports d’activité de la MDPH et de la conférence des financeurs.
DÉSIGNER des représentants dans des instances départementales et régionales des secteurs de la santé et de l’autonomie placées auprès de l’ARS et du département, y compris des instances internes de la MDPH.
À l’instar des instances de démocratie participative, il s’agit d’un lieu de dialogue, d’information et de réflexion. Il est consulté sur l’élaboration et l’application des mesures de toute nature concernant les PA et les PH.
Composé d’une formation plénière (94 membres) se réunissant au moins 2 fois/an sur convocation du Président ou à la demande d’un tiers (au moins de ses membres), cette assemblée regroupe les membres (48 max.) de deux formations spécialisées : l’une pour les questions relatives aux PA, l’autre pour les questions relatives aux PH. D’autres formations spécialisées peuvent être constituées sous forme de commissions spécialisées.
Le CDCA comporte également des collèges de représentants des institutions publiques et d’assurance sociale, des représentants des organismes et professionnels intervenant au profit du public concerné et des représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l’autonomie et de la citoyenneté.
Pour développer le lien entre les instances de démocratie, des représentants des CDCA siègent en CRSA et CTS.
Information
Sont mis à sa disposition par le conseil départemental des moyens matériels et financiers nécessaires l’accomplissement de ses différentes tâches. Des CDCA prennent des mesures pour faciliter l’accessibilité des échanges et des documents transmis (LSF, réunion en rez-de-chaussée etc.).
- Loi n°2015- 1776 d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 [↩]
- Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie [↩] [↩]
- Code de l’action sociale et des familles L149-1 [↩]
- Dossier CNSA, publié en 2020 «Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie-Synthèse des rapports d’activité 2017-2018» [↩]
- Code de l’action sociale et des familles D149-1 à D149-13 [↩]
- https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/perte-d-autonomie-evaluation-et-droits/le-cdca-conseil-dpartemental-de-la-citoyennet-et-de-lautonomie [↩]