Programme d'Auto-Formation
DÉMOCRATIE EN SANTÉ
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LES COMMUNAUTÉS PSYCHIATRIQUES DE TERRITOIRE (CPT)
Niveau Territorial
La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé1 redéfinit la politique de la santé mentale au niveau du territoire avec pour objectif de réduire les inégalités territoriales et favoriser une coordination de proximité.
Elle créé ainsi un nouveau dispositif d’organisation des soins en santé mentale : les CPT.
Texte juridique
Une CPT est créée à l’initiative des établissements de santé de service public hospitalier autorisés en psychiatrie signataires d’un même contrat territorial de santé mentale, selon des modalités définies par décret2. Cette intégration des établissements de santé de service public hospitalier autorisés en psychiatrie dans une CPT répond aux nouvelles normes de rationalisation et de coordination des parcours de soins des patients sur un territoire.
MISSION3
FÉDÉRER les acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale qui la composent pour offrir aux patients des parcours de prévention, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale coordonnés et sans rupture.
CONTRIBUER à la définition du projet territorial de santé mentale (PTSM).
S’ASSURER de la déclinaison, au sein du projet médical d’établissement de chacun des membres, des actions qui les concernent prévues par le PTSM.
CONCOURIR à la mise en oeuvre opérationnelle des actions prévues par PTSM au suivi et à l’évaluation de sa mise en oeuvre.
PARTICIPER au volet psychiatrie du projet médical partagé d’un GHT (élaboration, mise en oeuvre et évaluation) lorsqu’un de ses membres est associé ou partie à un GHT.
Sont membres de la CPT : les établissements du service public hospitalier autorisés en psychiatrie signataires d’un même contrat territorial de santé mentale et volontaires pour la constituer, les autres signataires du contrat territorial de santé mentale (les représentants des patients et des familles, les professionnels et les établissements de santé, les établissements et les services sociaux et médicosociaux) pour la déclinaison des actions du PTSM.
Une CPT peut coopérer avec des établissements et structures n’appartenant pas géographiquement au territoire de santé mentale mais identifiés par le PTSM pour leur rôle de recours, selon les modalités définies par la convention constitutive de la CPT.
La convention constitutive, document central d’une CPT, est préparée par les représentants légaux et les présidents des commissions médicales de ces établissements (CME), en concertation avec les instances paramédicales et les représentants des usagers présents au sein des commissions des usagers. Peuvent être associés à la préparation de la convention de la CPT, les autres signataires du contrat territorial de santé mentale, les conseils locaux de santé et les conseils locaux de santé mentale.
Conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable, elle doit être approuvée par le directeur général de l’ARS. Un rapport annuel d’activité et d’orientation est transmis chaque année au directeur de l’ARS.
- Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 69 et décret n°2016-1445 du 26 octobre 1996 relatif aux communautés psychiatriques de territoire [↩] [↩]
- Code de la santé publique L3221-2, VI. [↩]
- Code de la santé publique D6136-1 [↩]
- Code de la santé publique D6136-2 à D6136-8 [↩]