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DÉMOCRATIE EN SANTÉ

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LE GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE (GHT)

Niveau Territorial

Le GHT est créé par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dont l’article 107 dispose que «chaque établissement public de santé (…) est partie à une convention de GHT».
Il remplace la Communauté Hospitalière de Territoire mise en place par la loi HPST de 2009 qui était un dispositif de coopération fondé sur le volontariat. Alors que les GHT s’imposent désormais à tout établissement public de santé.

picto article de loi niveau territorial

Texte juridique

En vertu de l’article L6132-1 du Code de la santé publique, «le groupement hospitalier de territoire a pour objet de permettre aux établissements de mettre en oeuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité. Il assure la rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions ou par des transferts d’activités entre établissements. Dans chaque groupement, les établissements parties élaborent un projet médical partagé garantissant une offre de proximité ainsi que l’accès à une offre de référence et de recours 1. »

MISSION2

AMÉLIORER l’accès aux soins par la coordination des professionnels.

Et pour ce faire, il assure différentes fonctions :

  • stratégie collective médico-soignante mise en oeuvre au sein d’un territoire et au service de la prise en charge des patients. Cette stratégie collective est formalisée dans un projet médico-soignant partagé conçu par les professionnels pour les patients et garantit une offre de proximité, de référence et de recours,
  • politique qualité partagée pour améliorer le service rendu au patient. Il s’agit d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité sur l’ensemble du territoire,
  • développer des modes de prise en charge innovants : médecine ambulatoire, chirurgie ambulatoire, télémédecine…,
  • mutualiser des fonctions supports – système d’information (SI), départements de l’information médicale (DIM), achats, formation professionnelle et institut de formation – pour affecter les moyens indispensables au déploiement du projet médico-soignant partagé et répondre aux besoins des patients du territoire.

Ce dispositif de coopération entre établissements hospitaliers donne lieu à la signature d’une convention constitutive conclue pour dix ans, qui doit être conforme au projet régional de santé et approuvée par l’Agence régionale de santé locale (ARS) 3.

LES ESSENTIELS

La convention constitutive prévoit deux volets :

  • le volet relatif au projet médical partagé qui définit la stratégie médicale. Pierre angulaire du dispositif, ce projet permet d’organiser sur le territoire une prise en charge graduée des patients sur des filières identifiées,avec une offre de proximité, de référence et de recours 4. Un projet de soins partagé est également élaboré 5.
  • le volet relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement. Le pilotage du GHT est assuré par trois dispositifs : la désignation d’un établissement de support, la création d’instances de gouvernance et la mise en place d’une conférence territoriale de dialogue social. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a renforcé la stratégie et la gouvernance médicale des GHT en rendant obligatoire les commissions médicales de groupement (renforcement de leurs compétences et mutualisation des ressources) 3.
 

Un comité des usagers ou commission des usagers du GHT doit être mis en place. Le choix se fait après avis des CDU du groupement.

picto information niveau territorial

Information

Pour aller plus loin dans l’intégration des GHT, la loi du 24 juillet 2019 a rendu possible la mutualisation de fonctions supplémentaires pour les groupements volontaires : la mutualisation de la trésorerie, un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuels communs ou un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens unique avec l’Agence Régionale de Santé (ARS).6
En savoir plus sur les groupements hospitaliers de territoires
En savoir plus sur les GHT par région

  1. Code de la santé publique L6132-1
  2. Code de la santé publique L6132-3
  3. Code de la santé publique L6132-2
  4. Code de la santé publique R6132-3
  5. Code de la santé publique R6132-5
  6. Code de la santé publique L6132-5-1 créé par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, Article 37
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