- Code de la santé publique L1142-22
- Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
- Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, modifiée par la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
- Loi n°2011-90 0 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
- Code de la santé publique R1142-46
- Code de la santé publique R1142-47 et suivants
- Code de la santé publique L1142-22 et R1142-43
- Code de la santé publique L1142-23