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DÉMOCRATIE EN SANTÉ
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L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX (ONIAM)
Niveau National
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins a créé un dispositif de règlement amiable des accidents médicaux et des infections nosocomiales et un nouveau droit : l’indemnisation par la solidarité nationale des victimes des accidents médicaux non fautifs, les aléas thérapeutiques.
L’ONIAM est l’une des 3 entités de ce dispositif, au côté de la Commission Nationale des Accidents Médicaux et de la Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux.
Texte juridique
L’ONIAM, établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, organise une réparation amiable, gratuite, rapide et équitable des préjudices subis par la victime, même en l’absence de faute, pour tout accident médical d’une certaine gravité, tout en préservant à tout moment sa possibilité de faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.
MISSION1
ASSURER la mission d’indemnisation des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène* ou d’une infection nosocomiale*.
Cette mission a été progressivement élargie aux victimes :
• d’infections nosocomiales graves2
• de dommages directement imputables à une vaccination obligatoire,
• de dommages transfusionnels résultant de contamination par le virus de l’immmunodéficience (VIH), le virus de l’hépatite C (VHC), le virus de l’hépatite B (VHB), le virus T-Lymphotropique humain (HTLV) causés par une transfusion de produits sanguins ou par une injection de médicaments dérivés du sang3,
• du benfluorex (matière active du Médiator®)4 : ces victimes sont indemnisées soit par le laboratoire en cause ou son assureur, soit par l’ONIAM, lorsque ce laboratoire ou cet assureur refuse de présenter une offre d’indemnisation ou propose à la victime une offre manifestement insuffisante. L’ONIAM peut se retourner ensuite contre le laboratoire ou l’assureur concernés.
L’office est administré par un conseil d’administration en charge de définir les principes généraux relatifs aux offres d’indemnisation lui incombant5. L’office est aussi doté d’un conseil d’orientation chargé d’assister l’établissement dans ses missions d’indemnisation des contaminations post-transfusionnelles ou des dommages post-vaccinaux, ainsi que dans les missions du collège d’experts benfluorex6
* Affection iatrogène : effet secondaire lié à un traitement médical – Infection nosocomiale : infection contractée dans un établissement de santé
LES ESSENTIELS
Chaque type d’accident médical, qui donne droit à une indemnisation, bénéficie d’une procédure spécifique. Pour l’indemnisation des dommages inscrits dans la loi du 4 mars 2002, l’ONIAM s’appuie sur des avis émis par les CCI.
La composition du conseil d’administration est fixée par un décret en Conseil d’Etat. Il comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l’Etat et pour moitié des personnalités qualifiées ainsi que des représentants d’associations d’usagers agréées*, des professionnels et établissements de santé, des organismes d’assurance maladie et du personnel de l’office7.
La ressource financière principale provient d’une dotation globale versée par les organismes d’assurance maladie8.
* Représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées au titre de l’article L1114-1
Information
Sur le site internet de l’ONIAM, sont disponibles différents formulaires de demande d’indemnisation selon l’origine du dommage : accidents médicaux, accidents dus aux vaccinations obligatoires, accidents dus au benfluorex, contaminations par le VIH, le VHC-VHB-HTLV, etc..
- Code de la santé publique L1142-22
- Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
- Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, modifiée par la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
- Loi n°2011-90 0 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
- Code de la santé publique R1142-46
- Code de la santé publique R1142-47 et suivants
- Code de la santé publique L1142-22 et R1142-43
- Code de la santé publique L1142-23