Programme d'Auto-Formation
DÉMOCRATIE EN SANTÉ
83
LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (CCI)
Niveau National
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins a créé un dispositif de règlement amiable des accidents médicaux et des infections nosocomiales et un nouveau droit : l’indemnisation par la solidarité nationale des victimes des accidents médicaux non fautifs, les aléas thérapeutiques. La compétence de la CCI n’est pas générale mais suppose que l’accident médical ou l’infection soient à l’origine d’un dommage qui doit atteindre un certain seuil de gravité (article L1142-1 CSP).
Texte juridique
Les CCI rendent un avis sur le droit à indemnisation et sur les préjudices, sur le fondement duquel l’assureur du responsable, ou l’ONIAM en cas d’accident médical non fautif, propose une offre d’indemnisation. Ce dispositif ne fait pas obstacle à la saisine d’une juridiction judiciaire ou administrative.
MISSION
DE CONCILIATION qui consiste à favoriser la résolution de conflits entre usagers et professionnels de santé par la conciliation, directement en désignant un médiateur.
Dans ce cadre, la CCI, réunie en formation de conciliation, peut être saisie par toute personne de contestations relatives au respect des droits des malades et des usagers du système de santé((Code de la santé publique L1142-5 et L1114-4)).
DE RÉGLEMENT AMIABLE en vue de faciliter l’indemnisation des victimes d’un dommage grave imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
Celles-ci ont accès à cette procédure d’indemnisation sous deux conditions principales :
• la date de réalisation de l’acte médical ayant entraîné l’accident médical doit être postérieure au 4 septembre 2001,
• le dommage subi par la victime doit être supérieur à un certain seuil de gravité((Code de la santé publique L1142-1 à L1142-3 et D1142-1 à D1142-3)).
ÉMETTRE un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.
L’avis est précédé d’une expertise médicale et émis dans un délai de six mois à compter du jour où le dossier est complet.
Il est alors transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’ONIAM((Code de la santé publique L1142-7, L1142-8 et L1142-9)).
LES ESSENTIELS
Parmi les deux procédures : la procédure amiable d’indemnisation réservée aux préjudices graves((Code de la santé publique R1142-13 et suivants)) et la procédure de conciliation((Code de la santé publique R1142-19 et suivants)), il s’avère que le recours à la procédure de conciliation est très accessoire (sur 330 demandes, 6% de réussite). La véritable mission de la CCI est le règlement amiable.
Les CCI sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif ou un magistrat de l’ordre judiciaire.
Elles comprennent notamment des représentants des personnes malades et des usagers du système de santé (3 membres sur 12), des professionnels de santé et des responsables d’établissements et services de santé, ainsi que des membres représentant l’ONIAM et les entreprises d’assurance.
Elles se réunissent entre une et quatre fois par mois. La représentation par avocat n’est pas obligatoire, les frais d’expertise sont à la charge de l’ONIAM.
La procédure est contradictoire à l’égard du demandeur et des parties mises en cause. Les frais de fonctionnement des commissions sont assurés par l’ONIAM((Code de la santé publique L1142-6.)).
Information
Sur le site internet de l’ONIAM, sont disponibles différents formulaires de demande d’indemnisation selon l’origine du dommage. Il est à noter que seule la demande d’indemnisation des accidents médicaux et infections nosocomiales s’effectue auprès d’une CCI.
