Programme d'Auto-Formation
DÉMOCRATIE EN SANTÉ
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LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS MÉDICAUX (CNAMED)
Niveau National
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins a créé un dispositif de règlement amiable des accidents médicaux et des infections nosocomiales et un nouveau droit : l’indemnisation par la solidarité nationale des victimes des accidents médicaux non fautifs, les aléas thérapeutiques. La CNAMed est l’une des 3 entités de ce dispositif, au côté de l’ONIAM et de la CCI.
Texte juridique
La CNAMed, instance indépendante placée auprès des ministres chargés de la santé et de la justice, a pour missions d’élaborer la liste nationale des experts en accidents médicaux, de contribuer à les former en matière de responsabilité médicale, de veiller à l’harmonisation du fonctionnement du dispositif et de préparer un rapport annuel permettant de l’évaluer.
MISSION((Code de la santé publique L1142-10))
PRONONCER l’inscription d’experts en accidents médicaux sur une liste nationale auxquels ont recours les CCI* pour apprécier le caractère de gravité du dommage subi par la victime. La demande d’inscription est adressée au président de la Commission.
Pour instruire le dossier de candidature, le président désigne un ou plusieurs rapporteurs qui procéderont à une évaluation des connaissances de l’expert.
La commission entend le ou les rapporteurs désignés et lorsque la commission décide d’inscrire un candidat sur la liste, cette décision est notifiée à l’intéressé((Code de la santé publique R1142-29-1 et suivants)).
CONTRIBUER à la formation des experts en matière de responsabilité médicale.
ÉTABLIR des recommandations sur la conduite des expertises. Les recommandations sont adressées aux CCI qui les tiennent à la disposition des experts((Code de la santé publique R1142-38)).
VEILLER à une application homogène du dispositif par les CCI et en évaluer l’ensemble dans un rapport annuel. Le rapport annuel est élaboré à partir des informations recueillies tant auprès des CCI que de l’ONIAM.
Ce rapport fait apparaître en particulier le nombre de règlements amiables intervenus et porte une appréciation sur le déroulement des procédures d’indemnisation, notamment en ce qui concerne leurs délais et leurs résultats((Code de la santé publique R1142-39 et R1142- 40)).
LES ESSENTIELS
Composée de 4 professionnels de santé (2 exerçant à titre libéral et 2 praticiens hospitaliers) figurant sur l’une des listes d’experts dressées par la Cour de cassation ou l’une des cours d’appel ; 3 représentants des usagers ; 12 personnalités qualifiées dont :
• 6 choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d’expertise,
• 6 autres choisies en raison de leurs compétences scientifiques.
La présidence est assurée par un magistrat honoraire de l’ordre administratif ou magistrat honoraire de l’ordre judiciaire. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de la santé((Code de la santé publique R1142-24 et suivants)).
Information
La liste nationale des experts en accidents médicaux est organisée selon le domaine de compétences de l’expert et est publiée au Journal officiel de la République française((Code de la santé publique R1142-36 et R1142-29-1.)).
