- Yvon Berland. Mission «Coopération des professions de santé – le transfert de tâches et de compétences». Rapport d’étape Octobre 2003
- Article 66 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
- Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, Article 66
- Code de la santé publique, L4011-1 et L4011-2
- Code de la santé publique, R4011-1 créé par le décret n°2019-1482 du 27 décembre 2019
- Code de la santé publique L4011-4
- Code de la santé publique L4011-3 et D4011-2
- Code de la santé publique D4011-3 créé par le décret n°2020-148 du 21 février 2020
- Code de la santé publique D4011-4 créé par le décret n°2020-148 du 21 février 2020
- Décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d’une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération. Arrêté du 6 septembre 2019 fixant le montant de la prime de coopération instituée par le décret n° 2019- 934 du 6 septembre 2019