Programme d'Auto-Formation
DÉMOCRATIE EN SANTÉ
03
LES PROTOCOLES DE COOPÉRATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Niveau Local
Face aux nouveaux besoins de santé et aux problèmes de démographie des professions de santé, une réflexion est initiée en 2002 et 2003((Yvon Berland. Mission «Coopération des professions de santé – le transfert de tâches et de compétences». Rapport d’étape Octobre 2003)) sur de nouvelles modalités de coopération entre professionnels de santé.
Le dispositif des protocoles de coopération, initié par la loi Hôpital, Patients,Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009 qui permet la dérogation aux règles d’exercice des professions paramédicales a été rénové et simplifié par la loi du 24 juillet 2019. L’objectif est d’améliorer les parcours de santé en élargissant l’offre des soins dispensés et en réduisant les délais d’accès à une prise en charge.
Texte juridique
Selon l’article L4011-1 du code de la santé publique « (…) les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent s’engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération pour mieux répondre aux besoins des patients. Par des protocoles de coopération, ils opèrent entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganisent leurs modes d’intervention auprès du patient »(( Article 66 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé)).
MISSION((Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, Article 66))
AMÉLIORER les conditions d’exercice, de façon pluriprofessionnelle,
PERMETTRE aux professionnels de santé de se centrer sur les activités où leur plus-value est la plus grande et ainsi optimiser le temps médical et paramédical. Concrètement, certaines activités jusqu’alors exercées uniquement par des médecins, sont déléguées à des personnels paramédicaux,
FAVORISER l’attractivité des professions de santé, l’évolution des compétences, des métiers et des perspectives de carrière,
OPTIMISER l’organisation des prises en charge et les parcours de soins,
GARANTIR une qualité et une sécurité des soins.
LES ESSENTIELS
Les protocoles de coopération sont rédigés par les professionnels de santé et précisent les formations nécessaires à leur mise en oeuvre. Le patient est informé des conditions de sa prise en charge dans le cadre d’un protocole de coopération((Code de la santé publique, L4011-1 et L4011-2)).
Chaque protocole doit respecter des exigences essentielles de sécurité et de qualité : le respect des recommandation de bonnes pratiques élaborées ou validées par la Haute Autorité de Santé (HAS) ; définir les modalités d’information du patient et de partage des données de santé ; déterminer les conditions d’organisation de l’équipe etc.((Code de la santé publique, R4011-1 créé par le décret n°2019-1482 du 27 décembre 2019)).
Il existe 2 modèles de protocoles de coopération : des protocoles nationaux autorisés par arrêté ministériel et des protocoles locaux au seul usage de l’équipe promotrice((Code de la santé publique L4011-4)).
Pour les protocoles nationaux, un comité national des coopérations interprofessionnelles a été créé((Code de la santé publique L4011-3 et D4011-2)). Ce dernier publie un appel à manifestation d’intérêt et a ensuite pour mission de sélectionner une ou plusieurs équipes. Il transmet le projet de protocole national à la HAS. Au regard de l’avis de celle-ci, le comité national peut proposer aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale d’autoriser ce protocole. Après autorisation, le protocole national est applicable sur l’ensemble du territoire par les équipes qui satisfont aux conditions de celui-ci((Code de la santé publique D4011-3 créé par le décret n°2020-148 du 21 février 2020)).
Les structures d’emploi ou d’exercice déclarent la mise en oeuvre d’un protocole national autorisé auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) via une application en ligne dédiée du site internet du ministère chargé de la santé((Code de la santé publique D4011-4 créé par le décret n°2020-148 du 21 février 2020)).
Information
Une prime de coopération est attribuée aux professionnels de santé en activité dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière) lorsqu’ils exercent à titre de déléguée dans le cadre d’un ou plusieurs protocoles de coopération((Décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d’une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération. Arrêté du 6 septembre 2019 fixant le montant de la prime de coopération instituée par le décret n° 2019- 934 du 6 septembre 2019)).
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