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DÉMOCRATIE EN SANTÉ
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LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ (HAS)
Niveau National
La HAS est une autorité publique indépendante à caractère scientifique, créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie.
Depuis le 1er avril 2018, son périmètre s’est élargi aux champs social et médico-social avec l’intégration de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). La HAS envisage ainsi la santé dans sa globalité((Lois organique n°2017-54 et ordinaire n°2017-55 du 20 janvier 2017 relatives aux autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)).
Texte juridique
Elle vise à assurer aux personnes un accès pérenne et équitable à des soins et des accompagnements pertinents, sûrs et efficients. Elle travaille aux côtés des pouvoirs publics dont elle éclaire les décisions, avec des professionnels pour optimiser leurs pratiques et leurs organisations, et au bénéfice des usagers pour renforcer leurs capacités à faire leurs choix.
MISSION((Code de la Sécurité sociale, articles L.161-37 à L.161-40-1 et R-161-61 à R.161-7))
ÉVALUER ET RECOMMANDER, Évaluer d’un point de vue médical et économique les médicaments, les dispositifs médicaux, les actes professionnels, les technologies de santé pour proposer ou non leur remboursement par la Sécurité sociale.
DÉFINIR ET RECOMMANDER les bonnes pratiques auprès des professionnels, recommander des politiques de santé publique, et plus largement sur les parcours et la pertinence des soins, des outils et programmes pour la sécurité du patient.
MESURER ET AMÉLIORER la qualité des soins dans les hôpitaux et cliniques, des accompagnements dans les établissements sociaux et médico-sociaux, accréditation des médecins et équipes et sur l’information des usagers.
ACCRÉDITER ET CERTIFIER Accréditer les praticiens de certaines spécialités, qui sur la base du volontariat, individuellement ou en équipe, pour améliorer leur pratique, s’engagent à signaler les évènements indésirables pour les analyser avec un organisme agréé et appliquer une solution pour la sécurité issue d’une base nationale.
GARANTIR la qualité de l’information médicale diffusée en informant les professionnels de santé et le grand public et en améliorant la qualité de l’information médicale (certification des sites internet en santé et de la presse médicale).
CERTIFIER les établissements de santé publics et privés en se basant sur les niveaux de renforcement de la qualité des soins (600 experts-visiteurs), la visite médicale (d’un délégué médical à un médecin), ainsi que les logiciels d’aide à la prescription.
LES ESSENTIELS
La HAS coopère avec tous les acteurs impliqués dans un esprit de concertation et de transparence pour une approche globale et transversale de la qualité. Elle s’engage pour assurer la rigueur scientifique et méthodologique et l’impartialité de ses travaux. Au service de l’intérêt collectif et de chaque citoyen, la HAS porte les valeurs de solidarité et d’équité du système de santé.
La HAS comprend un collège, organe délibérant de 7 membres, de 9 commissions spécialisées dans les différents domaines de compétences de la HAS, une directrice générale, quatre directions opérationnelles, un secrétariat général, 400 collaborateurs et 2500 experts, associations de patients et professionnels de santé externes dont 600 experts visiteurs((Code de la Sécurité sociale, articles L.161-41 à L.161-47)). En tant qu’autorité publique indépendante de l’État, la HAS possède la personnalité morale et un budget de fonctionnement propre((Lois organique n°2017-54 et ordinaire n°2017-55 du 20 janvier 2017 relatives aux autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)).
Depuis la loi du 26 janvier 20161, la HAS a un déontologue chargé de veiller au respect de l’obligation de déclaration publique des liens d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts.
Information
Attachée à la démocratie sanitaire, la HAS a mis en place une «Mission Relations avec les patients et les usagers» afin de renforcer leur implication ainsi que celle des associations agréées dans ses travaux (demande de travaux dans leurs domaines, droit d’alerte, évaluation des produits de santé, les commissions, devenir experts dans les groupes de travail les concernant).
En 2017 et pour la première fois, l’ancien Président du CISS*, issu de la représentation des usagers, a été nommé au collège de la HAS par le ministre des affaires sociales et de la santé.
* CISS : Anciennement le Collectif Inter-associatif sur la santé, aujourd’hui nommée «Union Nationale des Associations Agréées du Système de Santé»
- Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé [↩]