Programme d'Auto-Formation
DÉMOCRATIE EN SANTÉ
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LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'ACCOMPAGNEMENT PAR LE TRAVAIL (ESAT)
Niveau Territorial
Les ESAT anciennement nommés Centres d’aide par le travail (CAT), sont un des piliers du volet «travail» de la politique handicap engagée en France depuis 1975 1.
Texte juridique
Ces structures médico-sociales permettent aux personnes handicapées dont les capacités de travail sont insuffisantes pour travailler en milieu ordinaire, d’exercer une activité à caractère professionnel et socialisante tout en leur assurant un suivi médico-éducatif dans un milieu protégé. Ils participent ainsi à l’inclusion effective dans la société des personnes handicapées en leur garantissant l’accès à l’emploi 2.
PROPOSER une activité à caractère professionnel sur un poste aménagé, pour les personnes âgées de 20 ans minimum (sauf dérogation) dont le handicap a été reconnu par la MDPH et dont la capacité de travail est inférieure à 1/3 de la capacité de travail d’une personne valide. La capacité de travail insuffisante les empêche, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d’un centre de distribution de travail à domicile, ou d’exercer une activité professionnelle indépendante.
OFFRIR un soutien médico-social et éducatif notamment pour l’acquisition de nouveaux savoirs permettant à chaque personne de progresser tant sur le plan personnel que professionnel.
FAVORISER l’insertion sociale et économique des personnes handicapées : les personnes y travaillant ne sont pas des salariés mais des usagers. Ils ne signent donc pas de contrat de travail mais un contrat d’aide
et de soutien par le travail. Ce contrat est conclu pour 1 an renouvelable par tacite reconduction 5. La rémunération garantie au travailleur handicapé est comprise entre 55,7% et 110,7% du Smic. Elle est cumulable avec l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
ACCOMPAGNER la transition vers le travail en milieu ordinaire soit par des contrats aidés, soit par une mise à disposition dans une entreprise privée, une collectivité territoriale, un établissement public, une association ainsi qu’auprès d’une personne physique.
L’orientation vers un ESAT est décidée pour une durée comprise entre un 1 et 5 ans par la CDAPH* de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Publics ou privés, leur création est autorisée par arrêté du préfet. Les ESAT disposent de personnels d’encadrement des activités de production/services et de travailleurs sociaux assurant les soutiens éducatifs.
Les dispositions du Code du travail s’appliquent aux ESAT en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail. Au 30 avril de chaque année, les ESAT présentent à l’ARS, un rapport sur leur politique en
faveur des travailleurs handicapés, en particulier en matière de rémunération garantie versée et de mise en oeuvre d’actions de formation. La tarification des places et des prestations proposées en ESAT est contrôlée par l’ARS.
Depuis le 1er janvier 2017, le financement des ESAT est assuré par l’Ondam* et fait partie du budget de la CNSA*. La dotation globale de fonctionnement est versée par l’ARS, le plan d’aide à l’investissement est accordé par la CNSA et l’aide au poste du travailleur handicapé reste assuré par l’État. Ils se complètent d’un budget constitué par les revenus de l’activité économique des ateliers de production de biens et de services.
En juillet 2021, le gouvernement présente un plan de transformation des ESAT au bénéfice de tous. Parmi les mesures proposées, on retient l’obtention de nouveaux droits pour les salariés d’ESAT comme les droits aux congés exceptionnels ou l’accès à la formation professionnelle, l’acronyme ESAT évolue «d’aide par le travail» à «accompagnement» et permettra des évolutions plus faciles entre milieu ordinaire et protégé. Au titre du plan France Relance, 15 millions seront mobilisés pour lutter contre la vétusté des équipements.
Pour en savoir plus : plan de transformation des ESAT
* CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées / Ondam : Objectif national de dépenses de l’assurance maladie / CNSA : Caisse nationale de Solidarité et de l’Autonomie
Information
La contrainte économique vécue par les ESAT couplée à la volonté politique de rendre effective l’inclusion des personnes handicapées en milieu de travail ordinaire, notamment par le déploiement du dispositif d’emploi accompagné et la réforme de l’OETH*, ont conduit au gel de création de places d’ESAT 7 .
* Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, réformée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et favoriser l’emploi direct en milieu ordinaire.
- Les ESAT face à la contrainte budgétaire, 15 avril 2015, rapport d’Éric Bocquet avec la commission des finances du Sénat[↩]
- Code de l’action sociale et des familles L114, L114-1 et L312-1 I,5°a Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté[↩]
- Code de l’action sociale et des familles L344-2, L344-2-1 et D311[↩][↩]
- Code de l’action sociale et des familles L243-4, L311-4, R243-5 à R243-10, D311-0-1[↩]
- Annexe 3-9 du Code de l’action sociale et des familles, modèle de contrat d’aide et de soutien par le travail[↩]
- CASF, articles R.344-16 à R.344-21[↩]
- Rapport IGAS-IGF – octobre 2019 – « Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)»[↩]