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Programme d'Auto-Formation
DÉMOCRATIE EN SANTÉ

Créés par la loi Neuwirth du 28 décembre 1967, les centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF) ont vu leurs missions s’étendre au gré des évolutions législatives et réglementaires((Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances)).

picto article de loi niveau territorial

Texte juridique

Les CPEF sont des lieux d’accueil, d’écoute, d’échanges et de conseils, gratuits et confidentiels, ouverts à tous. Ils mènentdes missions d’informations, de prévention et d’accompagnement en matière de sexualité, d’éducation familiale, de vie decouple ou encore s’agissant des problématiques gynécologiques et de contraception((Code de la santé publique L2311-1et suivants)).

MISSION1

ASSURER des consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité.

DIFFUSER des informations et actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l’éducation familiale, organisées dans les centres et à l’extérieur de ceux-ci en liaison avec les autres organismes et collectivités concernés.

PRÉPARER à la vie de couple ainsi qu’à la fonction parentale et organiser des entretiens de conseil conjugal et familial.

ORGANISER des entretiens préalables à l’interruption volontaire de grossesse((Code de la santé publique L2212-4)) et des entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une interruption volontaire de grossesse.

DÉLIVRER aux personnes mentionnées à l’article L2311-4 (mineurs désirant garder le secret et personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie) des médicaments, produits ou objets contraceptifs à titre gratuit et sous certaines conditions((Code de la santé publique R2311-13)).

EFFECTUER le dépistage et le traitement de maladies transmises par voie sexuelle, soit à la demande des consultants, soit avec l’accord de ceux-ci, sur proposition du médecin qui donne les résultats des examens au cours d’une consultation médicale ultérieure((Code de la santé publique R2311-14)).

PRATIQUER des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse sous certaines conditions((Code de la santé publique R2311-19 et suivants)).

LES ESSENTIELS

Les CPEF sont généralement rattachés aux services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI) et gérés par eux. Ils sont agréés par le président du conseil départemental, à l’exception des centres de planification relevant d’une collectivité publique. Dans ce cas, la création de ces centres est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil départemental((Code de la santé publique par l’article L2311-2)).

L’agrément nécessite de respecter plusieurs conditions et notamment la présence d’une équipe pluridisciplinaire : médecin spécialisé en gynécologie médicale, en obstétrique ou en gynécologie-obstétrique, conseiller.e conjugal.e et familial.e, sage-femme, infirmier.e, psychologue, assistant.e social.e((Code de la santé publique par l’article R2311-9 et suivants)).

picto information niveau territorial

Information

Il existe de nombreux CPEF sur le territoire que vous pouvez retrouver sur le site du gouvernement ou sur le site du planning familial.

  1. Code de la santé publique R2311-7
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