Programme d'Auto-Formation
DÉMOCRATIE EN SANTÉ
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LES UNIONS RÉGIONALES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DU SYSTÈME DE SANTÉ (FRANCE ASSOS SANTÉ RÉGION)
Niveau Régional
Les U.R.A.A.S.S. ou France Associations Santé Région ont été créées par la Loi de «Modernisation du Système de Santé» (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et nouveaux articles du Code de Santé Publique L.1114-6 et L.1114-7)1.
Texte juridique
La loi de modernisation du système de santé précise qu’à la différence de l’U.N.A.A.S.S. «Les Unions Régionales n’ont pas la personnalité morale, mais le statut d’établissement juridique rattaché au siège national. Elles inscrivent donc leurs actions dans le cadre des missions confiées à l’U.N.A.A.S.S. Cette dernière pouvant leur déléguer des missions et le pouvoir d’engager des dépenses afférentes.»
MISSION2
CONTRAINTES DANS LE CADRE DES MISSIONS DE L’UNION NATIONALE ET DE SON PLAN STRATÉGIQUE
AVEC LA DÉLÉGATION NATIONALE :
ENGAGER des dépenses afférentes aux actions conduites au niveau régional, signer des conventions de coopération avec les associations ou structures partenaires et signer des conventions de co-financement avec les partenaires publics3.
ÉMETTRE des avis et faire des propositions aux Directeurs Généraux des ARS, sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé à l’échelle régionale.
SANS LA DÉLÉGATION NATIONALE :
ANIMER éventuellement un réseau d’associations agréées d’usagers au niveau régional.
REPRÉSENTER en proposant des représentants d’usagers du système de santé auprès des instances hospitalières et de santé publique à l’échelle régionale4.
CONDUIRE des actions spécifiques au niveau régional.
LES ESSENTIELS
Elles sont composées de représentants régionaux des associations agréées au niveau national et de représentants volontaires d’associations agréées au niveau régional.
Elles accueillent aussi des associations non agréées (dans les conditions fixées par leur statut et leur règlement intérieur). Les règles d’attribution de fonctionnement, de compétences, d’organisation et de délibération relèvent des statuts et du règlement intérieur.
La gouvernance repose sur : une assemblée régionale, un comité régional, un bureau et un coordonnateur régional (nommé par le DG de l’U.N.A.A.S.S sur proposition du Président et après accord du bureau).
La ressource financière principale des unions régionales est issue de la dotation du fonds national pour la démocratie sanitaire5.
Information
Le fonds national pour la démocratie sanitaire est composé d’une dotation de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), issue de la Taxe sur le tabac. Il est noté que tout financement issu des industries pharmaceutiques est interdit, toutes autres sources étant autorisées.Les actions régionales et locales peuvent recevoir des financements sur le FIR* de la part des ARS (en plus de la dotation CNAMTS à l’U.N.A.A.S.S) 6
* FIR : Fonds d’intervention régional
- Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et articles du Code de la santé publique L.1114-6 et L.1114-7
- Code de la santé publique R.1114-29 et R.1114-30
- Code de la santé publique, R.1114-31
- Code de la santé publique, R.1114-36
- Code de la santé publique, R.1114-37 et l’article 575 du Code général des impôts
- Code de la santé publique, R.1114-38 al.3