Programme d'Auto-Formation
DÉMOCRATIE EN SANTÉ
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LES COMMISSIONS DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES (CCPP)
Niveau Régional
La loi HPST((Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative à la santé, aux patients et aux territoires)) prévoit qu’auprès de chaque Agence Régionale de Santé (ARS) sont constituées «deux commissions de coordination des politiques de santé» (CCPP). Ces commissions ont pour mission d’assurer la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et conduites par leurs membres, dans deux domaines : d’une part, celui de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle infantile et, d’autre part, celui des «prises en charge et des accompagnements médico-sociaux».
Une troisième commission pour renforcer le dialogue entre les élus locaux et l’ARS a été créée par la loi du 21 juillet 2019 «OTSS*»((Loi n°2019-774 du 24 juillet 2009 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé)), elle concerne l’organisation territoriale des soins.
* OTSS : Organisation et Transformation du Système de Santé
Texte juridique
Un premier décret en 2010 indique, qu’elles associent : les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes de Sécurité sociale et définit la composition((Code de la santé publique, D1432-1 et D1432-2)) et les modalités de fonctionnement((Code de la santé publique, L1432-1 et D1432-4 et D1432-5)) des 2 premières commissions.
MISSION((Code de la santé publique, L1432-1 et D1432-4 et D1432-5))
COORDONNER les actions déterminées et conduites par leurs membres, respectivement, dans les domaines de compétences de la prévention et de la promotion de la santé, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile, et des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.
CONTRIBUER à l’élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional de prévention.
DÉVELOPPER la complémentarité des actions concernant leur domaine de compétence et déterminer un cofinancement.
PRÉVOIR une mise en commun des données pour établir un diagnostic partagé.
Plus spécifiquement((https://www.centre-val-de-loire.ars.sante.fr/sites/default/files/2016-12/Fiche_pratique_Commissions_coordination.pdf)),
• la commission dite «Prévention» définit les conditions dans lesquels les contributeurs financiers (membres de la commission), pourront s’associer à l’Agence pour organiser une procédure d’appel à projets visant à financer les actions de prévention et de promotion de la santé en région.
• la commission pour les prises en charge et les accompagnements médico-sociaux décide des travaux à conduire pour contribuer à l’élaboration du PRIAC* et favorise l’adoption d’outils communs d’analyse des besoins de l’offre médico-sociale.
* PRIAC : PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie
LES ESSENTIELS
Les ARS veillent à ce que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé soit prise en compte, lesquelles rendent compte d’actions précises de lutte contre les inégalités, notamment à l’égard des personnes en situation vulnérabilité ou de précarité sociale, dans le cadre du programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies((Code de la santé publique, L1434-2 3°)).
Information
Dans son cadre d’orientation stratégique 2018-2022, l’ARS Île-de-France prévoit, pour les politiques sur lesquelles elle peut mener une action de coordination (ex : éducation, jeunesse, travail, cohésion sociale, etc.), de renforcer le rôle des CCPP en en faisant des lieux stratégiques et opérationnels.
