Programme d'Auto-Formation
DÉMOCRATIE EN SANTÉ
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LES ASSOCIATIONS D’USAGERS DU SYSTÈME DE SANTÉ AGRÉÉES
Niveau Régional
L’agrément est obligatoire pour toute association souhaitant représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Les associations participent ainsi activement à la démocratie en santé.
Texte juridique
Les lois du 4 mars 2002 et 9 août 2004 relatives aux droits des malades et à la politique de santé publique ont institué, après concertation avec les associations intéressées, un agrément des associations de malades et d’usagers du système de santé.
MISSION
REPRÉSENTER LES USAGERS, au sein des instances en portant la parole des usagers pour faire connaître les attentes des patients et des usagers.
SOUTENIR, accompagner les personnes malades et mettre en œuvre des aides (exemple : information sur le parcours personnalisé de soin, orientation concernant les démarches administratives, accompagnement personnalisé…).
INFORMER et former ses adhérents et le public par la réalisation et la diffusion de publications et par la tenue de permanences et de réunions d’informations.
S’IMPLIQUER dans le fonctionnement des établissements de santé, en contribuant à veiller à la qualité et la sécurité des soins, à l’amélioration de la vie quotidienne du patient, à faire le lien entre les patients et les professionnels de santé dans le respect de ses droits.
PARTICIPER à l’élaboration des politiques de santé, en proposant de nouvelles orientations pour l’amélioration du système de santé.
LES ESSENTIELS
L’agrément est subordonné à l’activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi qu’aux actions de formation et d’information qu’elle conduit, à la transparence de sa gestion, à sa représentativité et à son indépendance.
C’est la commission nationale d’agrément qui procède à l’examen des demandes d’agrément et délivre les agréments pour 5 ans.
Il existe 167 association agréées nationalement (octobre 2021) et 45 associations agréées en Île-deFrance (janvier 2022).
Avant de demander un agrément, l’association doit avoir exercé ses activités durant 3 années pleines((Code de la santé publique, L.1114-1 I)).
Information
Le Code de la santé publique prévoit une formation de 2 jours pour les représentants des usagers, délivrée par les associations habilitées*. Elle est obligatoire pour les représentants nouvellement nommés depuis 2016.
Formulaire de demande d’agrément
* Associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d’usagers du système de santé (Arrêté du 4 juillet 2017). Une nouvelle habilitation doit sortir en 2022. France Assos Santé (U.N.A.A.S.S) ; L’Association des accidentés de la vie (FNATH) ; L’Association «Consommation, logement, cadre de vie» (CLCV) / arrêt des formations ; L’Union nationale des associations familiales (UNAF) ; L’Association «Actif Santé» ; L’Association «Action Sida Martinique».
«Habilité» signifie la capacité d’accomplir certaines actions, d’un point de vue légal, ici : organiser des formations qui sont reconnues valables par l’administration.
