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DÉMOCRATIE EN SANTÉ
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LE CONSEIL DE LA CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE (CNAM)
Niveau National
En 1945 est créée la Sécurité Sociale qui a pour objectif de garantir la protection sociale des salariés et de leur famille. En 1967, la Sécurité Sociale répartit son activité en 5 branches : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, retraite, recouvrement. L’Assurance Maladie gère les deux premières1.
Texte juridique
L’Assurance Maladie s’est construite autour de trois principes fondamentaux : l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité. Afin d’appliquer ces fondements, la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés est créée (CNAMTS ou CNAM). L’article 53 de la Loi n°2004-810 du 13 août 2014 relative à l’Assurance Maladie précise que la CNAMTS «est dotée d’un conseil» qui définit les orientations politiques autour de l’Assurance Maladie.
MISSION2
DÉTERMINER LES ORIENTATIONS RELATIVES À :
• la mise en œuvre de la politique de santé ainsi qu’à l’organisation du système de soins, y compris les établissements de soins, et au bon usage de la prévention et des soins,
• la politique de gestion du risque et les objectifs prévus pour sa mise en œuvre,
• l’évolution des charges et des produits de la CNAM ;
• la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) conclue avec l’État,
• les principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes,
• l’amélioration de la qualité des services rendus à l’usager,
• la politique de communication à l’égard des assurés sociaux et des professionnels de santé,
• l’organisation du réseau des organismes régionaux, locaux et de leurs groupements ou unions,
• les budgets nationaux de gestion et d’intervention.
LES ESSENTIELS1
Instance politique de la CNAM, le Conseil est consulté pour tout projet de loi ou décret qui a un impact sur l’Assurance Maladie et arrête les comptes financiers de la CNAM.
Composé de 13 représentants d’assurés sociaux, 13 représentants des employeurs, 3 représentants de mutuelles, 4 représentants d’institutions (dont 3 RU issus de l’UNAASS/FAS) intervenant dans le domaine de l’Assurance Maladie, 2 personnalités qualifiées dans les domaines d’activité des organismes d’Assurance Maladie, et de 3 représentants du personnel ayant une voix consultative.
Le mandat du Conseil de la CNAM est de 5 ans.
Le Conseil élit en son sein un président et un vice-président, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Information
3 RU au titre de «représentants d’institutions désignées par l’état intervenant dans les domaines d’activité des organismes d’Assurance maladie» : FNATH*, UNAF*, UNAASS/FAS.
Condition d’âge : être âgé de plus de 18 ans et de moins de 66 ans à la date de nomination.
* FNATH : Association des accidentés de la vie – UNAF : Union nationale des associations familiales
