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DÉMOCRATIE EN SANTÉ
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COMITÉ ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTÉ (CEPS)
Niveau National
Le CEPS est une instance interministérielle placée sous l’autorité conjointe des ministres de la Santé, de la Sécurité sociale et de l’Économie1.
Texte juridique
Le CEPS joue un rôle central dans la régulation des produits de santé en tenant compte des orientations qu’il reçoit publiquement des ministres de tutelle et en favorisant la négociation avec les entreprises du secteur.
MISSION2
FIXER, par négociations en général, le prix des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) pour lesquels un remboursement par la Sécurité sociale est demandé, sur la base notamment de l’Amélioration du Service Médical Rendu (SMR) évalué par la commission de transparence de la Haute Autorité de Santé (HAS) et en tenant compte à la fois du marché global, des contraintes de l’ONDAM* et des besoins en Santé Publique.
ASSURER le suivi des dépenses relatives aux produits de santé.
VÉRIFIER le respect de l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie.
CONTRIBUER à l’élaboration de la politique économique des produits de santé en développant une véritable doctrine de prise en compte de l’efficience des produits et de leur impact budgétaire.
* ONDAM : Objectif national de dépenses d’assurance maladie
LES ESSENTIELS
Le CEPS est constitué de deux sections, l’une dédiée aux médicaments, l’autre aux dispositifs médicaux.
Le CEPS, outre son président et son vice-président, est composé de 4 représentants de l’État (direction générale de la santé, direction de la Sécurité sociale, direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, direction générale des entreprises), de 3 représentants des Caisses Nationales de l’Assurance Maladie obligatoire et d’un représentant des organismes d’Assurance Maladie complémentaire. Ces membres ont l’obligation de déclarer publiquement leurs liens d’intérêts3.
La direction générale de l’offre de soins et la direction de la recherche siègent avec voix consultative. Les syndicats professionnels et notamment le LEEM* ne siègent pas au CEPS.
Pour réaliser ses missions, il dispose d’un secrétariat général et de rapporteurs.
Depuis la loi du 26 janvier 20164, le CEPS a un déontologue chargé de veiller au respect de l’obligation de déclaration publique des liens d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts.
* LEEM : Les Entreprises du Médicaments
Information
La loi de modernisation du système de santé de 2016 prévoit la conclusion d’un accord-cadre entre le CEPS et une ou plusieurs associations agréées d’usagers du système de santé qui souhaiteraient participer aux négociations de prix sur un produit de santé5.
- Article du Code de la Sécurité sociale, L .162-17-3[↩]
- Article du Code de la sécurité sociale, L .162-17-4[↩]
- Articles du Code de la Sécurité sociale, D.162-2-5, D.162-6 et D.162-2-8[↩]
- Article 79 de loi du 26 janvier 2016 n°2016-41 de modernisation de notre système de santé et Articles du Code de la Santé Publique R.1451-10 à R.1451-16[↩]
- Art 182 de loi du 26 janvier 2016 n°2016-41 de modernisation de notre système de santé et Article L162-17-4-2 du code de la sécurité sociale[↩]