- Ministère de la santé et des solidarités
- Code de la santé publique L1411-11 – Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Article 36
- Code de la santé publique L1411-11 - Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Article 36
- Code de la santé publique L1411-11-1
- Selon la 4ème partie du Code de la Santé Publique, les professions de santé
- Code de la Santé Publique L1411-11-1