Programme d'Auto-Formation
DÉMOCRATIE EN SANTÉ
25
LES SERVICES POLYVALENTS D’AIDE ET DE SOINS À DOMICILE (SPASAD)
Niveau Local
Les SPASAD assurent les missions d’un SSIAD et d’un SAAD((Code de l’action sociale et des familles D312-7)).
À ce titre, les SPASAD s’inscrivent dans une dynamique de refondation de l’aide à domicile, qui passe en particulier par un rapprochement entre l’aide et le soin, grâce à une meilleure coordination de l’intervention des professionnels.
Cette organisation rend plus lisible l’offre en proposant aux personnes un interlocuteur unique, notamment par l’instauration d’un numéro unique, et garantit la coordination et le suivi régulier des interventions à domicile grâce à une planification unifiée et globale.
Texte juridique
Afin de remédier au faible développement des SPASAD créés en 2004, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 prévoit, dans son article 49, le lancement d’expérimentations, sur 2 ans, de nouvelles modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement des SPASAD : les SPASAD «intégrés». Un arrêté du 30 décembre 2015 en fixe le cahier des charges((Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement))1.
La notion d’«organisation intégrée», est la nouvelle clé de voûte de l’organisation des SPASAD dont les missions sont désormais :
• l’évaluation des besoins globaux des personnes accompagnées «au moyen d’un outil unique d’évaluation des besoins d’aide et de soins»,
• l’élaboration, par l’infirmier coordonnateur, du projet individualisé d’aide, d’accompagnement et de soins «avec l’objectif d’une meilleure organisation des interventions pour la personne accompagnée».
Les professionnels des SPASAD sont tenus de rechercher l’expression, la participation et l’adhésion de la personne à son projet d’aide et de soins,
• la coordination des interventions auprès de la personne accompagnée et de son entourage,
• la coordination des interventions du service avec les professionnels de santé du territoire.
Les SPASAD doivent également proposer des activités de prévention, dont la définition des actions doit s’inscrire notamment dans le cadre du schéma départemental relatif aux personnes en perte d’autonomie et du projet régional de santé. Ces actions de prévention seront financées dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.
Pour bénéficier de l’intervention d’un SPASAD, les modalités d’admission sont les mêmes que pour les services qui le composent, à savoir sur prescription médicale pour les soins infirmiers et un coût pris en charge par l’Assurance Maladie, et sans prescription médicale pour les aides à domicile et un coût à la charge du bénéficiaire.
Toutefois ce coût peut être pris en charge en partie par différentes aides (notamment l’Allocation Personnalisée pour l’Autonomie, l’action sociale extralégale des caisses de retraite et des complémentaires santé), sous réserve d’être éligible à ces dernières.
La mise en œuvre de ce modèle est subordonnée à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les conseils départementaux et les ARS.
En tant que service medico-social, le SPASAD doit mettre en œuvre les outils de la loi 2002.
Information
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 prolonge l’expérimentation, qui a déjà permis la création de 338 SPASAD intégrés, jusqu’au 31 décembre 2021 pour répondre aux besoins d’articuler et de mettre en cohérence cette expérimentation avec les orientations issues de la concertation nationale «grand âge et autonomie »((NOTE D’INFORMATION N° DGCS/3A/CNSA/2019/192 du 30 août 2019 relative aux modalités de prolongation de l’expérimentation « SPASAD intégrés », prévue par l’article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé)).
- Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile. Instruction N°DGCS/SD3A/CNSA/2016/33 du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation SPASAD prévue par l’article 49 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement [↩]
- Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement [↩] [↩]
- Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile. Instruction N°DGCS/SD3A/CNSA/2016/33 du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation SPASAD prévue par l’article 49 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement [↩] [↩]