Programme d'Auto-Formation
DÉMOCRATIE EN SANTÉ
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LES SERVICES A LA PERSONNE (SAP)
Niveau Local
Les SAP désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne. On distingue trois domaines de SAP : les services à la famille, les services aux personnes dépendantes et les services de la vie quotidienne.
Les activités de SAP s’exercent soit exclusivement au domicile, soit partiellement hors domicile, soit dans son environnement proche.
Texte juridique
Le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 définit la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation. La liste des activités de services à la personne est définie par l’article D.7231-1 du code du travail. L’exercice de ces activités peut être soumis à l’obtention d’une déclaration ou d’un agrément auprès des services de l’Etat ou d’une autorisation auprès des conseils départementaux((Décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration)).
MISSION((Code de l’action sociale et des familles D312-6-2))
ACCOMPAGNER et aider la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne : aide à la mobilité et aux déplacements, à la toilette, à l’habillage, à l’alimentation.
ASSURER une vigilance auprès de la personne par des visites de convivialité.
AIDER la personne dans les activités de la vie sociale et relationnelle : accompagnement dans les activités domestiques et administratives, de loisirs, de la vie sociale, etc.
SOUTENIR les activités intellectuelles, sensorielles et motrices de la personne : il s’agit d’activités les aidant à adapter leurs gestes et modes de vie à leurs capacités d’autonomie dans leur environnement. ASSURER une présence auprès des personnes malades qui restent à domicile : il veille au confort physique du malade et à son bien-être, le jour comme la nuit, toujours à domicile.
Le SAP n’inclut pas les actes de soins relevant d’actes médicaux.
LES ESSENTIELS((Décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration))
Lorsqu’une personne ne peut plus accomplir seule les actes simples de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, préparer ses repas…), elle peut recourir à une aide à domicile. La prise en charge peut être précédée par une évaluation de ses besoins avec elle et, le cas échéant, avec son entourage.
Dans le cadre des activités de SAP, l’agrément* est obligatoire pour certaines prestations pour les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques et ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux.
Sont soumises à autorisation :
– assistance à domicile dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale ou l’aide personnel à domicile aux familles fragilisées,
– prestation de conduite du véhicule personnel du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
– accompagnement dans les déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
* L’obtention de cet agrément est soumise à des conditions strictes d’exercice de l’activité de SAP Cet agrément est la source d’une différence entre SAP et SAAD, puisque les structures soumises à l’agrément dépendent du code du travail. Les SAP ne sont donc pas intégrés au secteur médico-social. L’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, une demande d’agrément à la DIRRECTE. L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Si l’entreprise projette d’exercer son activité dans plusieurs départements, les avis des Présidents des conseils départementaux intéressés sont recueillis par l’intermédiaire des Préfets territorialement compétents.
Information
Les prestations d’animations culturelles et artistiques pour des personnes gravement malades ou en fin de vie, maintenues au domicile, font partie des services possibles. Les services à la personne autorisés et agréés (SAP et SAAD) ont l’obligation de recourir à une évaluation externe, gérée par un seul et même organisme : la Haute Autorité de Santé (anciennement l’ANESM).
