- Code de la santé publique Article L6143-1 modifié par l’article 40 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
- Code de la santé publique R6143-11 et R6143-8
- Code de la santé publique L6143-5 et R6143-1 et suivants
- Code de la santé publique L6143-5
- Code de la santé publique R6143-5
- ode de la santé publique R6143-10
- Code de la santé publique R6143-16
- Code de la santé publique L6143-6