- Décret n°2005-223 du 11 mars 2005 pris pour l’application de la loi du 2 janvier 2002 n°2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale
- Code de l’action sociale et des familles D.312-162 à D.312-172
- Code de l’action sociale et des familles D.312-155-13, D.344-5-1 à D.344-5-4
- Code de l’action sociale et des familles, D312-168, D344-5-11 à D344-5-16
- Code de l’action sociale et des familles , L.313-1-1 et R.313-1