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DÉMOCRATIE EN SANTÉ

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LES SERVICES D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL POUR LES ADULTES HANDICAPÉS (SAMSAH)

Niveau Territorial

Le SAMSAH est une structure innovante créée par un décret du 11 mars 2005 pris pour l’application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale 1.

picto article de loi niveau territorial

Texte juridique

L’esprit des SAMSAH repose sur la promotion de l’autonomie des personnes en situation de handicap et leur maintien en milieu ordinaire, constituant ainsi une nouvelle possibilité d’accompagnement autre que le placement en institution et partant, une solution concrète vers une société plus inclusive 2.

MISSION 2

ÉVALUER les besoins et capacités d’autonomie de la personne, adulte, en situation de handicap reconnu à 80% qui exigent des soins spécifiques et ayant besoin d’une assistance pour tout ou
partie des actes de la vie courante et/ou un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l’autonomie. Les adultes concernés sont âgés de 20 à 60 ans au moment de la demande ou par exception, de plus de 60 ans si le handicap est reconnu avant cet âge limite.

STRUCTURER un projet de vie individualisé d’accompagnement avec la personne en identifiant les formes d’aides utiles à la réalisation du projet.

COORDONNER les interventions des professionnels nécessaires pour une assistance adaptée au bon moment et au bon endroit dans le cadre de vie quotidien de la personne.

ACCOMPAGNER la personne dans la réalisation des actes quotidiens de la vie et dans l’accomplissement des activités de la vie domestique et sociale.

GARANTIR un accompagnement médical et paramédical en milieu ordinaire de vie.

PRÉVENIR l’isolement de la personne en restaurant ou en préservant les relations familiales ou sociales.

CONTRIBUER à l’insertion sociale et professionnelle de la personne ou au maintien de ses activités professionnelles et sociales.

METTRE EN PLACE des relais avec les partenaires du secteur afin d’assurer la continuité du projet.

LES ESSENTIELS 3 4

Les SAMSAH constituent également un mode d’intervention ambulatoire et interviennent sur décision de la CDAPH*. Leurs interventions peuvent s’exercer de manière permanente, temporaire ou séquentielle.
Les SAMSAH disposent d’une équipe pluridisciplinaire adaptée en fonction des besoins des personnes (éducateurs spécialisés, assistantes sociales, psychologues, médecins, infirmiers et ergothérapeutes).
Privé (association loi 1901) ou public, un SAMSAH peut être autonome ou adossé à un autre établissement médico-social. Sa création est soumise à une autorisation conjointe délivrée par le président du Conseil Départemental et le directeur général de l’ARS dans le cadre d’un appel à projet 5.

* Commission des Droits pour l’Autonomie des Personnes Handicapées

Information

Compte tenu de leur mission socio-éducative et médicale, les SAMSAH sont financés pour la partie soins par l’Assurance Maladie, et pour la partie fonctionnement par le Conseil Départemental au titre de l’aide sociale.

  1. Décret n°2005-223 du 11 mars 2005 pris pour l’application de la loi du 2 janvier 2002 n°2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale
  2. Code de l’action sociale et des familles D.312-162 à D.312-172
  3. Code de l’action sociale et des familles D.312-155-13, D.344-5-1 à D.344-5-4
  4. Code de l’action sociale et des familles, D312-168, D344-5-11 à D344-5-16
  5. Code de l’action sociale et des familles , L.313-1-1 et R.313-1
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