- Code de la santé publique L1121-4 et L1123-7
- Article 1123-7 du code de la santé publique et arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes.
- Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes
- Code de la santé publique R.1123-4 et suivants
- Code de la santé publique L1123-1
- Code de la santé publique L1123-6.