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DÉMOCRATIE EN SANTÉ
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L’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE (SANTÉ PUBLIQUE FRANCE)
Niveau National
Créé par la loi de modernisation du système de santé, Santé Publique France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de la Santé((Loi n° 2016- 41 du 26 janvier 2016 (article 166) et articles du Code de Santé Publique L.1413-1 à L.1413-12-3)).
Texte juridique
Dans un but de réforme des agences sanitaires, la loi de modernisation du système de santé prévoit la création d’une Agence reprenant les missions, les compétences et les pouvoirs exercés initialement par l’Institut National de Veille Sanitaire (INVS), l’Institut National de Prévention et d’Éducation pour la Santé (INPES) et de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Elle a pour mission de protéger efficacement la santé des populations. Une mission qui s’articule autour de trois axes majeurs : anticiper, comprendre, agir.
MISSION((Articles du Code de Santé publique L.1422-1 et R.1413-1))
ASSURER l’observation épidémiologique, la surveillance de l’état de santé des populations et la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations. Pour cela, elle dispose de cellules d’interventions en régions dont le fonctionnement est précisé par des conventions signées entre le directeur de l’ARS concernée et l’ANSP((Arrêté du 28 novembre 2016 relatif à la convention type entre le directeur général de l’ANSP et une ARS))1,
ANTICIPER, DÉTECTER les risques sanitaires afin d’apporter les éléments de décision à la puissance publique et assurer la mise en œuvre d’un système national de veille et de surveillance,
PRÉPARER ET RÉPONDRE aux menaces, alertes et crises sanitaires ainsi qu’au lancement de l’alerte sanitaire,
PROMOUVOIR la santé, agir sur les environnements, expérimenter et mettre en œuvre les programmes de prévention, répondre aux crises sanitaires,
DÉVELOPPER la prévention et l’éducation pour la santé,
CONTRIBUER en termes d’expertise aux politiques publiques mises en œuvre au niveau régional et international.
LES ESSENTIELS
La gouvernance de l’ANSP est organisée autour de quatre instances : le Conseil d’Administration (CA), le Comité d’éthique et de déontologie (CED), le Conseil scientifique (CS) et le Comité d’orientation et de dialogue (COD).
L’ANSP comprend une direction générale et dix directions scientifiques et transversales dont une direction de la communication et du dialogue avec la société qui s’occupe entre autres, des relations avec les usagers.
Le Conseil d’Administration (CA) est composé d’un président nommé par décret du Président de la République et de 28 membres dont notamment 9 représentants de l’État et 1 représentant d’une association d’usagers du système de santé agréée. Nommés par arrêté du ministre de la santé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, les membres du CA sont chargés de se prononcer sur les grandes orientations stratégiques de l’Agence, son programme d’activité et les moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de ses missions.
Information
Le COD (Comité d’Orientation et de Dialogue) est chargé de préciser les attentes et interrogations de la société en matière de Santé Publique.
Ses membres sont choisis parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et expériences dans les domaines de compétences de l’Agence et peuvent être aussi bien issus du monde médical, politique, associatif que de celui des usagers du système de santé.
Les membres du COD sont nommés par le/la président.e du CA après examen de leurs liens d’intérêts((Articles du Code de Santé Publique, R.14113-19 à R1413-27 et L.1451-1 (liens d’intérêts) )).
- Contrat d’objectifs et de performance 2018-2022 entre le Ministère chargé de la Santé et l’ANSP [↩]