Programme d'Auto-Formation
DÉMOCRATIE EN SANTÉ
6.1
LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PUBLICS
Niveau Local
Le secteur hospitalier français est composé de trois types d’établissements de santé relevant de statuts juridiques différents (droit privé ou droit public).
Selon l’article L 6141-1 du Code de la santé publique, «les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l’État […]».
Texte juridique
Le ressort des centres hospitaliers peut être communal, intercommunal, départemental, régional, interrégional ou national.
Dans le secteur public coexistent trois types d’établissements : les Centres Hospitaliers Régionaux (CHR) ou Centres Hospitaliers Universitaires (CHU), les Centres Hospitaliers (dont hôpitaux locaux), les Centres Hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les autres établissements publics correspondant pour la majorité à des Unités de Soins de Longue Durée (USLD).
MISSION((Code de la santé publique L6111-1 et suivants))
ASSURER le diagnostic, la surveillance et le traitement des patients et mener des actions de prévention et d’éducation à la santé.
DÉLIVRER LES SOINS curatifs et palliatifs.
PARTICIPER À LA COORDINATION DES SOINS en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux.
METTRE EN PLACE DES PERMANENCES d’accès aux soins de santé visant à faciliter l’accès au système de santé pour tous.
ÉLABORER ET METTRE EN OEUVRE UNE POLITIQUE D’AMÉLIORATION continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les évènements indésirables liés à leurs activités.
Ils peuvent aussi participer à la formation, à l’enseignement universitaire et post-universitaire, à la recherche et à l’innovation en santé.
LES ESSENTIELS
Les établissements de santé publics assurent le service public hospitalier et sont, par conséquent, tenus de garantir la qualité et l’accessibilité aux soins (par un accueil et une prise en charge adaptés et permanents, un égal accès aux activités de prévention et de soins, l’absence de dépassement d’honoraires) et une gestion transparente de l’établissement par la transmission des comptes et la participation des usagers à la gouvernance de l’établissement((Code de la santé publique L6112-2 et L6112-3)). La ressource financière principale des établissements de santé publics est la tarification à l’activité (T2A)((Loi de financement de la sécurité sociale n° 2003-1199 du 18 décembre 2003)). La représentation des usagers est exercée comme définie par la loi du 04 mars 2002, dite «droits des patients».
Information
Parmi les trois types d’établissement de santé français on comptabilise, au 31 décembre 2017, 1 364 établissements de santé publics dont 178 CHR/CHU, 947 CH, 95 CH spécialisés en psychiatrie et 144 autres établissements publics (USLD majoritairement). Il est à noter que les disciplines d’activités diffèrent selon le statut juridique de l’établissement1.
La fédération des établissements de santé publics est la Fédération Hospitalière de France.
- Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Les établissements de santé, édition 2019) [↩]