- Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Les établissements de santé, édition 2019)
- Code de la santé publique L6111-1 et suivants
- Code de la santé publique L6112-2 et L6112-3 / En référence à la fiche 6.1 (Établissements de santé publics)
- Code de la santé publique L6161-2 et L6161-2-2
- Loi de financement de la sécurité sociale n° 2003- 1199 du 18 décembre 2003