Programme d'Auto-Formation
DÉMOCRATIE EN SANTÉ
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LES CONSEILS DE LA VIE SOCIALE (CVS)
Niveau Local
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est une instance représentative et consultative destinée à garantir les droits des personnes en situation de handicap pour favoriser leur participation au fonctionnement et aux services des établissements qui les accueillent ou les accompagnent.
Texte juridique
Les CVS sont institués par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale((Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale)). Le décret du 25 mars 2004 précise les modalités de fonctionnement et les attributions.
MISSION((Code de l’action sociale et des familles D311-15 et L311-6 et suivants))1
Le CVS se préoccupe des questions générales liées à la vie de l’établissement. Il doit recevoir les attentes et souhaits des usagers en sollicitant les familles qui ne sont pas membres du CVS.
Il fait des propositions dans le but d’améliorer le quotidien des résidents notamment sur les questions suivantes :
• le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement,
• l’organisation interne, les dispositions du suivi médical et thérapeutique, la vie quotidienne de l’établissement, les activités, l’animation,
• les mesures tendant à associer au fonctionnement les usagers, familles et personnels,
• les projets de travaux et d’équipement et leur suivi,
• la nature et le prix des services rendus par l’établissement,
• la fermeture totale ou partielle de l’établissement et les dates de congés,
• l’affectation des locaux collectifs et leur entretien,
• l’affectation du fonds de solidarité récolté auprès des familles de l’établissement.
> Il doit être tenu informé des suites et des avis réservés aux propositions formulées lors du CVS.
> Il doit obligatoirement être consulté sur le règlement de fonctionnement et le projet de l’établissement aussi bien dans le cadre de leur élaboration que de leur révision((Code de l’action sociale et des familles D311-26)).
LES ESSENTIELS((Code de l’action sociale et des familles D311-3 et D311-4 et suivants))
Mis en place dans les établissements médico-sociaux accompagnant des personnes dépendantes ou en perte d’autonomie adultes handicapés ou prenant en charge des enfants de plus de 11 ans, il favorise l’expression et la participation des résidents et de leurs familles à la vie de la structure.
Cette instance représente l’ensemble des personnes vivant, travaillant ou participant à la vie de l’établissement. Les représentants sont élus pour une durée de 3 ans maximum dans le cadre d’élections organisées par l’établissement. Ils interviennent bénévolement.
Les CVS sont composés de quatre collèges :
• les représentants des résidents, personnes accueillies ou accompagnées par la structure,
• les représentants des familles ou des représentants légaux (titulaires de l’autorité parentale pour les mineurs et mandataire judiciaire pour les personnes âgées),
• les représentants du personnel,
• un représentant de l’organisme gestionnaire.
Les collèges 1 et 2 sont en nombre plus importants que les 3 et 4.
Les personnes élues désignent ensuite un président qui doit obligatoirement être un usager ou un représentant des familles. Le directeur de l’établissement participe aux réunions avec voix consultative. Le CVS se réunit au minimum 3 fois par an sur convocation du président.
Information
- ANESM 2014: La participation des usagers au fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Recueil des pratiques et témoignages des acteurs [↩]