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DÉMOCRATIE EN SANTÉ
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LE COMITÉ LOCAL D’ÉTHIQUE OU COMITÉ ÉTHIQUE
Niveau Local
La création d’un comité d’éthique au sein d’une structure hospitalière ou médico-sociale n’est pas une obligation règlementaire. Toutefois, la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a imposé l’organisation d’une réflexion éthique au sein de chaque établissement de santé.
En effet, l’article L6111-1 du Code de la santé publique dispose que les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés «mènent, en leur sein, une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et la prise en charge médicale»1.
Texte juridique
L’éthique est une réflexion qui vise à déterminer le bien agir en tenant compte des contraintes relatives à des situations déterminées. Le comité local d’éthique ou comité éthique, dont la création est recommandée, est une instance consultative dont le rôle est de permettre une réflexion pluridisciplinaire sur les problèmes d’ordre éthique qui se posent au sein d’un établissement à propos des pratiques et des soins2.
MISSION3
INFORMER ET FORMER le personnel, ce qui a pour but de sensibiliser l’ensemble des membres de l’organisation autour de sujets transversaux ou précis (tels que le refus de soin, la fin de vie etc.) qui touchent l’ensemble de la pratique soignante.
AIDER à la décision sur des cas cliniques de patients en soin. Le comité est sollicité pour donner son avis, qui reste consultatif. L’objectif est d’apporter aide et conseil aux équipes médicales qui restent seules décisionnaires.
RÉFLÉCHIR ET ÉTUDIER des cas de patients a posteriori. Il s’agit d’une réflexion commune autour de l’accompagnement du patient au regard du sens de son projet thérapeutique. Si les cas étudiés restent spécifiques, ils ont tout de même le rôle d’instiguer une réflexion de fond sur les pratiques de soins.
Ils génèrent une réflexion a posteriori en conjuguant temps pour la décision technique et temps pour la décision éthique.
VALIDER certains projets de recherche. Même si les comités de protection des personnes se dédient à l’évaluation des protocoles d’essais sur des personnes, les comités éthiques locaux peuvent être mobilisés pour se prononcer sur certains projets ou pour donner leurs avis sur certaines publications internationales requérant un avis préalable d’un comité éthique.
LES ESSENTIELS3
Il est à noter qu’il n’y a aucune réglementation relative au fonctionnement des comités éthiques. Cependant, on constate que, majoritairement, les comités éthiques sont constitués par la commission médicale d’établissement (pour les établissements de santé publics) ou conférence médicale d’établissement (pour les établissements de santé privés) et reconnus par la direction.
Ses membres, ni élus ni désignés, sont sollicités sur la base du volontariat. La composition du comité est pluriprofessionnelle et pluridisciplinaire.
En effet, il regroupe un grand nombre de professionnels, internes et externes à l’hôpital et de spécialités diverses : soignants, personnel administratif, personnel médical et paramédical, représentants du culte, représentants des usagers ou d’associations, juristes, philosophes etc.
Information
L’espace de réflexion éthique de la région Île-de-France a proposé, en 2016, un aide-mémoire espace éthique à destination des animateurs et porteurs de projet d’une structure de réflexion éthique dont l’objet est d’apporter une assistance aux instances d’éthiques existantes ou naissantes.
- Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé article 5[↩]
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, «Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux», 2010[↩]
- Observatoire des pratiques éthiques, Espace de réflexion éthique de la région Île-de-France. «Etude des démarches en éthique du soin et de l’accompagnement dans les établissements de santé en Île-de-France», 2014-2015[↩][↩]