Glossaire
Aidants (familial ou naturel)
Un aidant est une personne différente de l’équipe de professionnels médicaux et médico-sociaux. Il s’occupe d’un proche dépendant handicapé ou malade que soit son âge. Ce peut être un membre de la famille, d’un ami, d’un voisin.
Le terme de proche aidant est utilisé dans le code de l’action sociale et des familles, Art. L. 113-1-3, pour définir l’aidant des personnes âgées, le terme d’aidant naturel est utilisé dans le Code de la santé Publique, article L1111-6-1, pour définir l’aidant de personne handicapée , alors que le terme d’aidant familial est utilisé dans le code de l’action sociale et des familles, article R245-7, également pour définir l’aidant de personne handicapée , mais réduisant la sphère à la famille.
Ambulatoire : soins, médecine, chirurgie et virage
Les soins ambulatoires (ou soins de ville) comprennent les soins effectués en cabinet de ville, en dispensaire, centres de soins ou lors de consultations externes d’établissements hospitaliers publics ou privés. Ils se composent des soins dispensés au titre de l’activité libérale par les médecins, les dentistes et les auxiliaires médicaux (les infirmiers, les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes), des actes d’analyse effectués en laboratoire et des soins dispensés en cures thermales.
Les soins ambulatoires sont à distinguer de la chirurgie ambulatoire et de la médecine ambulatoire en établissement de santé qui recouvrent l’hospitalisation de moins de 12 heures dans un établissement de santé sans hébergement de nuit.
Autonomie, dépendance et grille Aggir
« L’autonomisation de la personne est au cœur » de certains programmes de santé publique « : accroître la capacité de la personne de satisfaire ses besoins, de régler ses problèmes et de mobiliser les ressources nécessaires de façon à se sentir en contrôle de sa propre vie » (Gibson, 1991) (1)
La dépendance est évaluée par la grille Aggir. Cette grille permet de mesurer le degré de perte d’autonomie du demandeur de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
(1) Éthique et santé publique : quelle place pour l’autonomie ?
Sylvie Gravel, Hubert Doucet, Alex Battaglini, Danielle Laudy, Marie-Ève Bouthillier, Laurence Boucheron et Michel Fournier
p. 227-250 Éthique Publique Vol.12, n° 1 / 2010 : Responsabilité sociale et éthique de la recherche.
Capitation
La capitation (1) est un forfait pour certaines pathologies ; c’est un ajustement individuel au risque. La capitation est catégorisée sous le vocable anglo-saxon to bundle sb into (=push) pousser qn dans (2)
(1) James C. Robinson (Theory and Practice in the Design of Physician Payment Incentives, 2001)
(2) Définition via dictionnaire reverso anglais-francais.
Introduite depuis la convention médicale de 2011, entre les syndicats représentatifs de médecins libéraux et l’Assurance Maladie, sous le vocable de Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP), elle incite les praticiens libéraux à améliorer la prise en charge de certaines pathologies par le suivi d’indicateurs de qualité en complément des paiements à l’acte pour le suivi des patients atteints de pathologies chroniques.
Certification vs habilitation
« La certification est une procédure d’évaluation externe des établissements de santé publics et privés effectuée par des experts mandatés par la HAS. »
« L’habilitation des professionnels mandatés par la HAS est une décision administrative nécessaire pour procéder à cette évaluation ».
Contrat d’accès aux soins (CAS) = OPTAM = DPTAM
Ce dispositif (le CAS) existant depuis décembre 2013, a été mis en place afin d’enrayer la croissance d’une évolution des tarifs de la part d’un certain nombre de spécialités médicales, dénommée communément « dépassement d’honoraires », ayant adhéré à la convention dite de secteur 2.
Depuis le 01er janvier 2017, « le DPTAM (Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée) rassemble les dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d’honoraires des professionnels de santé conventionnés (CAS, Deux options pratiques tarifaires maîtrisées : OPTAM, OPTAM-CO…). Les médecins ayant souscrit au CAS devraient progressivement adhérer au nouveau dispositif OPTAM/OPTAM-CO. »
OPTAM = Option de Pratique Tarifaire Maîtrisé
Déontologie
La déontologie (1) est un ensemble de règles relevant en France du Code de Santé Publique, et des Ordres Professionnels et encadrant l’exercice des soignants vis-à-vis des personnes en situation de vulnérabilité dont ils ont la charge.
(1) Qu’est-ce que la déontologie ? –
CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE
figurant dans le Code de la Santé Publique sous les numéros R.4127-1 à R.4127-112 (mise à jour du 14 déc. 2006).
Données de santé & Données à caractère personnel
« Les données à caractère personnel concernant la santé sont les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne. »
« Cette définition comprend donc par exemple : les informations relatives à une personne physique […] les informations
obtenues lors du test ou de l’examen d’une partie du corps ou d’une substance corporelle, y compris à partir des données génétiques et d’échantillons biologiques ; les informations concernant une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée.
Cette définition permet d’englober certaines données de mesure à partir desquelles il est possible de déduire une information sur l’état de santé de la personne. » (1)
(1) https://www.cnil.fr/fr/quest-ce-ce-quune-donnee-de-sante « Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), qui est entré en application le 25 mai 2018, procède à une définition large des données de santé. »
Exercice coordonné
« L’exercice coordonné des soins de premiers recours permet d’offrir un cadre attractif d’exercice pour les professionnels de santé, et notamment dans les territoires caractérisés par une faible densité de professionnels. Il permet de garantir l’accessibilité aux soins ».(DGOS, 2012)
Dans ce but, la « loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé portant notamment sur la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins ». (DGOS, 2018).
Pour en savoir plus : Code de la sécurité sociale. Legifrance.
FIR (Fonds de financement)
Le « Fonds d’Intervention Régional (FIR) finance des actions et des expérimentations validées par les agences régionales de santé en faveur de : la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire ».
Gestionnaire de cas
Cette nouvelle compétence a été créée dans le cadre de la mise en œuvre de la Méthode d’Action pour l’Intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’Autonomie (MAIA).
Les gestionnaires de cas deviennent alors le référent des personnes âgées dont la situation en termes de parcours de prise en charge est définie comme complexe.
Pour en savoir plus : La lettre de l’observatoire, avril 2016, n° 41
Guichet unique & Guichet intégré
« Le guichet unique est un des mécanismes de l’intégration des services et analyse de façon systématique et standardisée les besoins des personnes pour les orienter vers le service adéquat. » (Lire l’article)
« Le guichet Intégré est un ensemble coordonné des lieux d’information et d’orientation de tous les partenaires ayant ce rôle afin de faciliter le parcours de la personne ; Ce n’est pas un lieu unique, mais bien un processus d’orientation et de suivi des situations ; Mode d’organisation partagé avec des pratiques et outils
partagés à construire « ensemble ». Par exemple : annuaire partagé, référentiel des missions, outil d’analyse des situations… »
Expérimentation Septembre 2012 portée par la Maison pour l’Autonomie et l’Intégration des Malades d’Alzheimer de l’Est et du Loiret. (Voir le diaporama)
Groupement d’Intérêt Public
Le Groupement d’intérêt public (GIP) permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d’intérêt général.
Les GIP ont été créés en 1982 pour les seuls besoins du secteur de la recherche. Leur essor, dans de nombreux domaines de l’action publique, notamment l’environnement, la santé et la justice a montré le succès de cette forme de collaboration mais a eu l’inconvénient de multiplier les régimes législatifs et réglementaires – une trentaine en 2011. Le Conseil d’État a préconisé, dès 1996, une unification du régime juridique des GIP.
Après une première tentative en 2005 – sous la forme d’un projet d’ordonnance – la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a institué un statut législatif des GIP, auquel les conventions constitutives des GIP doivent être conformes depuis le 16 mai 2013. Les GIP créés depuis le 20 avril 2016 doivent en outre respecter les exigences issues de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifiant la loi du 17 mai 2011. Certains GIP demeurent, toutefois, régis par des textes spécifiques. (Lire l’article).
Médecin traitant
« Généraliste ou spécialiste, exerçant en ville ou à l’hôpital, le médecin traitant tient à jour le dossier médical du patient, coordonne le parcours de soins et centralise les avis des autres soignants ». (1)
(1) Dispositif du médecin traitant
MIGAC (Dotation de financement)
« Missions d’intérêt général et de l’aide à la contractualisation (MIGAC). Cette dotation permet de financer les activités des établissements de MCO (séjours hospitaliers en soins de courte durée) qui ne sont pas tarifées à l’activité. Les missions d’intérêt général sont limitativement énumérées et recouvrent notamment les activités d’enseignement et de recherche, le financement des SAMU et des SMUR, de certains centres de référence, etc. L’aide à la contractualisation permet de financer le développement d’activités ou l’investissement des établissements ». (1)
(1) DICOM_Gabriel. DS. (2017, novembre 29). Missions d’intérêt général et de l’aide à la contractualisation (MIGAC) (Dotation de financement des).
Offreur de soins
L’offre de soins, est représentée par tout acteur professionnel agissant individuellement ou collectivement, tant des secteurs relevant des services publics ou des services marchands, agissant dans le domaine du sanitaire et proposant et proposant une prise en charge liée à un problème sanitaire destiné à un usager du service de santé français. (1) (2)
Parcours de santé
Il existe plusieurs définitions du « parcours de santé », nous avons fait le choix de retenir cette définition inspirée de la définition de plusieurs ARS, en 2015.
« Le parcours de santé est l’ensemble des étapes et le
cheminement parcourus par un sujet dans un système sanitaire
et social organisé, dans un temps et un espace donnés.
S’inscrivant au-delà du parcours de soins, il apporte une réponse aux besoins de prévention, sociaux et médico-sociaux.
Il concerne l’ensemble des déterminants de santé. Il englobe ainsi les acteurs des secteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux dont le choix et la coordination permettent d’assurer dans la durée la prise en charge la plus adaptée, la plus globale et la plus harmonieuse pour le patient. » (1)
(1) ARS pilotage national. (2016, janvier). Lexique des parcours, p. 61
Parcours de soins
Cette notion de parcours (2) se définit plus précisément à travers les soins réalisés dans le cadre de la prise en charge de la personne, du patient/usagers que ce soit des soins de premiers recours, une hospitalisation en établissement de santé ou à domicile, en SSR, en USLD ou bien encore en EPHAD.
Le parcours de soins est dit coordonné par le médecin traitant depuis la loi du 13 août 2014 relative à l’assurance maladie.
On parle aussi de parcours de soins personnalisé, dans une vision de prise en charge globale des personnes vivants avec une maladie chronique. Sont alors souvent évoquées les notions d’accompagnement global et d’éducation thérapeutique du patient. Il s’agit aussi d’envisager une meilleure coordination des acteurs.
(2) ARS pilotage national. (2016, janvier). Lexique des parcours, p. 62-63
Parcours de santé complexe
Le « parcours de santé est dit complexe lorsque l’état de santé, le handicap ou la situation sociale du patient rend nécessaire l’intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux. Le recours aux fonctions d’appui est déclenché par le médecin traitant ou un médecin en lien avec ce dernier, en veillant à leur intégration dans la prise en charge globale du patient ». (1)
Source complémentaire : la loi de modernisation du système de santé
(1) ARS pilotage national. (2016, janvier). Lexique des parcours, p. 61
Dossiers législatifs – LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé | Legifrance
Permanence des soins & Continuité des soins
« Continuité et Permanence des soins sont deux notions distinctes et complémentaires
La continuité des soins (article 47 du code de déontologie) est assurée par votre médecin traitant de 8h le matin à 20h le soir. Pendant ces horaires, sauf urgence vitale, il convient d’appeler son médecin traitant qui répondra ou orientera sur un confrère.
La Permanence des soins (décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006) couvre la période de 20h le soir à 8h le lendemain matin, ainsi que les WE, ponts et les jours fériés.
Pour les actes ne concernant pas une urgence Pendant ces horaires il convient d’appeler le 116 117 .
Pour les urgences appelez le =====> 15 ».(1)
(1) https://www.conseil53.ordre.medecin.fr/content/permanence-et-continuité-des-soins
Prévention
La prévention se définit comme un ensemble d’« actions visant à réduire l’impact des déterminants des maladies ou des problèmes de santé, à éviter la survenue des maladies ou des problèmes de santé, à arrêter leur progression ou à limiter leurs conséquences ». (En savoir plus)
Classiquement, elle se définit à travers 3 niveaux : « la prévention primaire qui agit en amont de la maladie (ex : vaccination et action sur les facteurs de risque), la prévention secondaire qui agit à un stade précoce de son évolution (dépistage), et la prévention tertiaire qui agit sur les complications et les risques de récidive ».
(En savoir plus)
On parle aussi de la prévention quaternaire qui se définit comme une « action menée pour identifier un patient ou une population à risque de surmédicalisation, le protéger d’interventions médicales invasives, et lui proposer des procédures de soins éthiquement acceptables »
Article « Prévention quaternaire », Pratiques n° 63 « En faire trop ». Marc Jamoulle, médecin de famille, IRSS UCL, Bruxelles
Promotion de la santé
Selon la Charte d’Ottawa, (1) adopté en 1986, « la promotion de la santé a pour but de donner aux individus davantage de maîtrise de leur propre santé et davantage de moyens de l’améliorer.
Pour parvenir à un état de complet bien-être physique, mental et social, l’individu, ou le groupe, doit pouvoir identifier et réaliser ses ambitions, satisfaire ses besoins et évoluer avec son milieu ou s’y adapter. […] La promotion de la santé ne relève donc pas seulement du secteur de la santé : elle ne se borne pas seulement à préconiser l’adoption de modes de vie qui favorisent la bonne santé ; son ambition est le bien-être complet de l’individu.
(1) Charte d’Ottawa, OMS-Europe, 21 novembre 1986
Séquence de soins
La séquence de soins (1) est assimilable aux soins, dits, itératifs. Lors de la prise en charge de malades chroniques, un plan de soins obligatoire est conçu par le médecin hospitalier à l’attention du Médecin Traitant, précisant les périodicités de consultations et examens techniques et chirurgicaux envisagés, pour une pathologie précise le/les traitement(s) en cours.
Cette procédure, exonère le patient concerné de retourner chez son M.T., pour chaque recours ultérieur à des spécialistes dans le cadre de son parcours de soins.
« Le parcours de soins coordonné a été mis en place par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Il consiste à confier à un médecin traitant les différentes interventions des professionnels de santé pour un même assuré, dans un objectif de rationalisation des soins.
Son respect conditionne la prise en charge normale des dépenses de santé. À défaut, les patients s’exposent à des majorations financières.» (2)
Dans ce contexte, la séquence de soins pourrait être considérée comme un dispositif dérogatoire au parcours de soins coordonné.
(1) Séquence de soins : 18 novembre 2005, la notion de soins itératifs…
(2) Définition parcours de soins coordonné.
Tarif conventionnel (Secteur 1 / Secteur 2)
Le tarif conventionnel désigne le barème de remboursement par l’assurance maladie des actes médicaux effectués par les médecins conventionnés, c’est-à-dire ceux ayant signé avec l’Assurance maladie une convention médicale qui fixe notamment les tarifs de remboursement de leurs consultations.
« On distingue :
- les médecins du secteur 1 conventionné qui relèvent des tarifs conventionnels et ne peuvent appliquer des dépassements d’honoraires que dans certains cas exceptionnels.
- les médecins du secteur 2 conventionné à honoraires libres qui peuvent facturer des dépassements d’honoraires, l’assuré étant remboursé sur la base du tarif conventionnel. »
T2A (Tarification à l’activité)
« C’est une méthode de financement des établissements de santé mise en place à partir de 2004 dans le cadre du plan « Hôpital 2007 ». Elle repose sur la mesure et l’évaluation de l’activité effective des établissements, privés ou publics, qui détermine les ressources allouées. Ces ressources calculées à partir d’une mesure de l’activité produite conduisant à une estimation des recettes. Ainsi, le prix de chaque activité fixé chaque année par le ministre chargé de la santé ».
Territoire de santé
« Le territoire de santé, en tant qu’espace d’organisation des soins, est le seul à faire l’objet d’une définition géographique précise, sur lequel sont fixés les objectifs quantifiés d’offre de soins (OQOS) et négociés les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) afin de répondre à un projet médical de territoire […] » (1)
(1) Les territoires de santé : des approches régionales variées de ce nouvel espace de planification Véronique Lucas-Gabrielli dans Pratiques et Organisation des Soins 2010/1 (Vol. 41),
Tiers payant généralisé
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes disposant d’un régime dit en Affection Longue Durée (ALD) sont alors dispensées de régler au praticien consulté, « soit le montant de la part obligatoire seule, soit le montant total de l’acte (part obligatoire + part complémentaire) ».(En savoir plus)
Usagers du système de santé et Citoyen du système de santé
Dans son rapport d’analyse prospective de 2018, la HAS distingue pour la première fois les termes de « patients », « d’Usagers » et de « citoyens ».
En France l’usager de la santé est une personne qui utilise ou est susceptible d’avoir à utiliser les services de santé, publics ou privés.
Juridiquement, un citoyen français « jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. […] : respecter les lois, participer à la dépense publique en payant ses impôts, participer à la défense du pays… »(« Qu’est-ce que la citoyenneté?« , 2018)
Depuis le 1er janvier 2018, le système de santé est financé par un impôt : la CSG-RDS, et non plus sur les cotisations salariales. On assiste à un changement de paradigme, où le financement du système de santé repose sur un devoir citoyen et non plus sur l’effort des travailleurs.
Distinguer les mots « usager », et « citoyen » c’est mettre en évidence ce nouveau lien entre l’État-financeur, le citoyen (qui peut ou non être usager ou patient) et le système de santé.
Voix délibérative vs Voix consultative
Distinction entre deux types de mandats, selon que la personne qui siège peut ou non participer aux votes sur les décisions à prendre dans une assemblée quelconque. (1)
(1) Droit, C. (s. d.). Voix délibérative, voix consultative.
